Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il considère par ailleurs la décision litigieuse comme empreinte d’une erreur manifeste d'appréciation de la part de l'administration ainsi que pour violation du principe général de droit de la confiance légitime, et ce dans la mesure où il se serait prétendument trouvé dans une situation d'exploitation commerciale identique depuis plusieurs années, sans

Au vu de ces considérations, Madame ... estime qu’il y aurait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Les articles 60 et 62 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont-ils conformes aux principes généraux du droit de proportionnalité, de confiance légitime et

L’appelante réitère ensuite son moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime.Concernant le moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime, lequel s’oppose à ce que l’administration opère brusquement un revirement de comportement en revenant sur les promesses faites aux administrés, la Cour rejoint les premiers juges en leur

Enfin, l’appelant réitère son moyen déjà invoqué en première instance et tiré d’une violation du principe de confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne de l’administration, en faisant valoir qu’en l’espèce, le président du CCSS l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d’avancement et aurait considéré qu’il

Enfin, l’appelant réitère son moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne de l’administration, en faisant valoir qu’en l’espèce, le président de la CNS l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d’avancement et considéré qu’il remplirait toutes les conditions légales pour

Enfin, l’appelante réitère son moyen déjà invoqué en première instance et tiré d’une violation du principe de confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne de l’administration, en faisant valoir qu’en l’espèce, le président de la CNS l’aurait toujours soutenue dans ses demandes d’avancement et aurait considéré qu’elle

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation du principe général de droit de la confiance légitime, étant donné que le comité directeur l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et considèrerait qu'il remplit toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de la promotion au grade 16, ce qui aurait d’ailleurs amené ce dernier à

En dernier lieu, la demanderesse conclut à une violation du principe général de droit de la confiance légitime, étant donné que le comité directeur l’aurait toujours soutenue dans ses demandes d'avancement et considèrerait qu'elle remplirait toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de la promotion au grade 16, ce qui aurait d’ailleurs amené ce

la commune constituerait une violation du principe général de confiance légitime, et ce d’autant plus qu’il justifierait d’un droit acquis en ce qu’il pouvait rester au Luxembourg pour se marier et régulariser sa situation administrative.

sécurité juridique et de la confiance légitime, de sorte à pâtir d’un excès de pouvoir.Dans ce contexte, les parties demanderesses font plaider qu’il ressortirait d’une jurisprudence constante des juridictions administratives, dont elles citent quelques références, que l’administration des Contributions directes serait tenue de respecter les accords fiscaux

Elle fait plaider à ce sujet que les prises de position de l'administration fiscale sur des décisions particulières à l'égard d'un administré engageraient l'administration en vertu du principe de confiance légitime, sous réserve que certaines conditions soient remplies, tel que ce principe aurait notamment été rappelé par la Cour administrative dans un

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’invocation, par la demanderesse, de l’arrêt de la Cour administrative du 13 mai 2014, inscrit sous le numéro 33836C du rôle, dans la mesure où ledit arrêt ne porte pas sur la question de la prescription quinquennale, mais sur le principe de confiance légitime.que l’administration fiscale serait liée par ses

au principe du contradictoire et de la confiance légitime et cela plus spécifiquement lorsque l’information du refus de l’exemption n’est communiquée qu’après le paiement de l’impôt et l’expiration des délais de recours.

En second lieu, la société requérante reproche au pouvoir adjudicateur d’avoir violé le principe de bonne administration et de confiance légitime, tels que consacrés par la jurisprudence luxembourgeoise et communautaire, en ce sens que ni la société ..., ni la société ..., - l’une chargée par la commune de l’élaboration et de l’analyse des offres, l’autre de

déférée au tribunal, notamment en invoquant une violation du principe de sécurité juridique, respectivement de confiance légitime, ce qu’il est cependant resté en défaut de faire.

Par ailleurs, les principes d’égalité des citoyens devant la loi, d’équité, de proportionnalité, de droit acquis et de confiance légitime s’opposeraient à ce qu’il soit seul appelé en garantie, alors qu’il ne serait pas le bénéficiaire des prétendues distributions cachées de bénéfices et qu’il n’aurait pas non plus eu la qualité d’associé.

La demanderesse entend encore, à titre subsidiaire, se prévaloir du principe de la confiance légitime et du principe de loyauté en affirmant que, depuis 2010, date à partir de laquelle le ministère de la Justice appliquerait effectivement l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, la date prise en compte pour le calcul du délai de prescription serait la date d'

Il s’empare également du principe de la confiance légitime en tant que principe général du droit qui exigerait que tant les règles juridiques que l’Dans le même cadre, il estime que les principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime devraient empêcher le législateur de modifier le régime fiscal applicable àaffirmé dans différents avis, à l’

insécurité juridique contraire au principe général de confiance légitime.

insécurité juridique contraire au principe général de confiance légitime.