Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au principe du contradictoire et de la confiance légitime et cela plus spécifiquement lorsque l’information du refus de l’exemption n’est communiquée qu’après le paiement de l’impôt et l’expiration des délais de recours.

En second lieu, la société requérante reproche au pouvoir adjudicateur d’avoir violé le principe de bonne administration et de confiance légitime, tels que consacrés par la jurisprudence luxembourgeoise et communautaire, en ce sens que ni la société ..., ni la société ..., - l’une chargée par la commune de l’élaboration et de l’analyse des offres, l’autre de

déférée au tribunal, notamment en invoquant une violation du principe de sécurité juridique, respectivement de confiance légitime, ce qu’il est cependant resté en défaut de faire.

Par ailleurs, les principes d’égalité des citoyens devant la loi, d’équité, de proportionnalité, de droit acquis et de confiance légitime s’opposeraient à ce qu’il soit seul appelé en garantie, alors qu’il ne serait pas le bénéficiaire des prétendues distributions cachées de bénéfices et qu’il n’aurait pas non plus eu la qualité d’associé.

La demanderesse entend encore, à titre subsidiaire, se prévaloir du principe de la confiance légitime et du principe de loyauté en affirmant que, depuis 2010, date à partir de laquelle le ministère de la Justice appliquerait effectivement l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, la date prise en compte pour le calcul du délai de prescription serait la date d'

insécurité juridique contraire au principe général de confiance légitime.

insécurité juridique contraire au principe général de confiance légitime.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que l’application du principe de pleine concurrence pour lui refuser le bénéfice de l’article 50bis LIR serait contraire au principe de la confiance légitime, tel que précisé notamment à travers l’arrêt précité de la Cour

visites des lieux pour essayer de justifier un arrêté d’inhabitabilité, pour des questions de pure opportunité, le requérant estimant qu’une telle attitude serait caractéristique d’une violation du principe de confiance légitime devant entraîner en tout état de cause son annulation, si d’extraordinaire cette décision n’était pas annulée pour détournement ou

Concernant ensuite le moyen tiré de la violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, le tribunal constata qu’il ne ressortait pas des éléments lui soumis que la demanderesse avait bénéficié du classement d’un de ses titres de formation au niveau 8 du CLQ et que la circonstance que le ministre de la Santé a pu qualifier laDe même, l’

A défaut d’autre base légale invoquée par l’Etat, la décision du 3 mai 2018, en ce qu’elle révoque les décisions d’octroi des aides des 21 novembre 2016, 17 juillet et 25 octobre 2017 encourt l’annulation pour défaut de base légale, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner le moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitime par rapport à cette

Madame ..., en vertu du principe de confiance légitime dans l’administration, soutient encore que le fait que l’ADEM, respectivement le directeur, auraient pris une décision dans une matière où ils ne seraient pas compétents, ne pourrait pas lui porter préjudice, en ce que la Commission mixte devrait être saisie en cas d

En dernier lieu, la demanderesse conclut à une violation du principe de confiance légitime, alors qu’il ne ferait pas de doute que la formation en « art thérapie » serait destinée à l'exercice de la profession de psychothérapeute, et qu’il serait normal que tout étudiant, dans le choix de ses études, s'orienterait en tenant compte de la description du cursus

En effet, selon le tiers intéressé le respect des droits acquis, qui ne serait autre qu'une application particulière du principe de la confiance légitime, serait solidement établi dans la

Au vu de ces considérations, Monsieur ... estime qu’il y aurait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Les articles 60 et 62 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont-ils conformes aux principes généraux du droit de proportionnalité, de confiance légitime

La partie étatique est d’avis que, comme la demanderesse n’aurait jamais montré d’intérêt pour utiliser la possibilité lui ainsi ouverte par le ministre, tout en laissant s’écouler un délai de deux ans, elle ne serait pas en droit d’invoquer cette décision au nom de la confiance légitime.2018, il n’en resterait pas moins qu’en vertu du principe de la

En second lieu, le demandeur estime que les décisions déférées violeraient le principe général de droit de la confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne que l'administration se serait donnée, étant donné qu’en l'espèce, le président du CCSS l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et considérerait

En second lieu, le demandeur estime que les décisions déférées violeraient le principe général du droit de la confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne que l'administration se serait donnée, étant donné qu’en l'espèce, le président de la CNS l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et

En troisième lieu, la demanderesse estime que les décisions déférées violeraient le principe général du droit de la confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne que l'administration se serait donnée, étant donné qu’en l'espèce, le président de la CNS l’aurait toujours soutenue dans ses demandes d'avancement et

La société ... conclut ensuite à une violation du principe général de la confiance légitime qui s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.