Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 novembre 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 novembre 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 4 février 2013, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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