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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (1039)

Matière

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1043 résultat(s) trouvé(s)

35821C.pdf
- 28/04/2015
condamne l'Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35830.pdf
- 08/04/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36049.pdf
- 03/04/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33319.pdf
- 01/04/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34869.pdf
- 30/03/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35764.pdf
- 18/03/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35907.pdf
- 05/03/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
35902.pdf
- 05/03/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34268.pdf
- 25/02/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34795C.pdf
- 05/02/2015
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35438C.pdf
- 03/02/2015
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35528C.pdf
- 03/02/2015
condamne l’Etat du Grand-duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35711.pdf
- 23/01/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35610.pdf
- 21/01/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35411C.pdf
- 13/01/2015
condamne l'Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35050C.pdf
- 08/01/2015
condamne l'Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35628C.pdf
- 30/12/2014
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
34820C.pdf
- 11/12/2014
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35137C.pdf
- 09/12/2014
condamne l'Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35529.pdf
- 08/12/2014
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1