Accueil > Jurisprudence > Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats

Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (1042)

Matière

Réinitialiser

1046 résultat(s) trouvé(s)

36230.pdf
- 13/05/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34065.pdf
- 30/04/2015
condamne l’Etat à payer aux demandeurs la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34324.pdf
- 29/04/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35821C.pdf
- 28/04/2015
condamne l'Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35830.pdf
- 08/04/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36049.pdf
- 03/04/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33319.pdf
- 01/04/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34869.pdf
- 30/03/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35764.pdf
- 18/03/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35907.pdf
- 05/03/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
35902.pdf
- 05/03/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34268.pdf
- 25/02/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34795C.pdf
- 05/02/2015
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35438C.pdf
- 03/02/2015
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35528C.pdf
- 03/02/2015
condamne l’Etat du Grand-duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35711.pdf
- 23/01/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35610.pdf
- 21/01/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35411C.pdf
- 13/01/2015
condamne l'Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35050C.pdf
- 08/01/2015
condamne l'Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35628C.pdf
- 30/12/2014
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour