Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

sont à exempter de l'impôt sur le revenu, renvoie l’affaire au directeur de l’administration des Contributions directes en vue de son transfert au bureau d'imposition compétent aux fins d’exécution, condamne l’Etat aux frais.

renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

confirme le jugement entrepris dans la mesure où il a condamné l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance ;condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

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