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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (460)

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460 résultat(s) trouvé(s)

31427.pdf
- 06/11/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30460.pdf
- 31/10/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29705.pdf
- 31/10/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29234.pdf
- 20/07/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29643.pdf
- 17/07/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29611.pdf
- 16/07/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30337.pdf
- 16/07/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30007.pdf
- 13/07/2012
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29584.pdf
- 19/06/2012
condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 250.- euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30023.pdf
- 13/06/2012
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29609.pdf
- 12/06/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29176.pdf
- 02/05/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27948.pdf
- 28/03/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27949.pdf
- 28/03/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29057.pdf
- 21/03/2012
condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat au frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28731.pdf
- 21/03/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29957.pdf
- 14/03/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29947.pdf
- 14/03/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29203.pdf
- 07/03/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28571.pdf
- 29/02/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3