Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux

condamne l’Etat aux frais.

notification de la décision en question, de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation introduit, annulé ladite décision ministérielle et condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel à l’exception de ceux occasionnés par la requête en intervention volontaire de Monsieur ... ... restant à charge de ce dernier.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

1) LIR la plus-value de cession de l’immeuble sis au n° 62 de l’avenue Guillaume à Luxembourg-Ville réalisée en date du 6 septembre 2006 est à imposer comme immeuble ayant fait partie du patrimoine privé de Messieurs ... et ..., conformément à l’article 132 (2) 2 LIR, ainsi qu’à avoir condamné l’Etat aux dépens de l’instance ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la ...... une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.-condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg aux frais.