Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

ayant encore condamné l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat et la Chambre des Métiers à supporter chacun la moitié des frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer aux consorts ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.