Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen d’irrecevabilité pour défaut d’élément décisionnel contenu dans la lettre du ministre du 8 février 2011, il échet de rappeler que le fait qu'un acte est susceptible d'avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d'un acte réglementaire, même s'il n'établit pas de mesure générale etun

Enfin, outre le fait que la motivation d’un acte réglementaire ne doive pas nécessairement ressortir de l’acte lui-même, le conseil communal aurait retenu la nécessité d’affecter les terrains à l’habitation en se référant à la réalisation d’un projet d’une cinquantaine de maisons.

du 26 mai 2011 (n° 26601 du rôle) en matière d'acte réglementaireConcernant finalement le reproche suivant lequel les exploitants agricoles directement concernés par l’acte réglementaire litigieux n’auraient pas été consultés au cours de son élaboration, le tribunal retint que Monsieur ... restait en défaut de préciser quelle disposition légale ou

Il échet de rappeler que la décision par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

préparatoires à celles-ci, de sorte que la légalité de cet acte règlementaire est de nature à conditionner celle des décisions ministérielles soumises au contrôle du tribunal.souligné les premiers juges, dans l’hypothèse où l’application du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 devait être écartée, il n’existerait plus de base règlementaire, voire même

contre un acte administratif à caractère réglementaire est limitée au contrôle de l’acte même qui est déféré au tribunal et ne couvre pas en tant que telle la phase d’élaboration de l’acte réglementaire, à moins qu’une violation éventuelle des règles régissant cette phase soit de nature à affecter la légalité de l’acte issu de la phase d’élaboration.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Ils affirment encore que le vote d’un conseil communal portant adoption provisoire ou définitive d’un projet d’aménagement constituerait un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle.ministre sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux introduit devant les juridictions administratives, il n’en

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est susceptible de

La délibération par laquelle le ministre approuve la délibération d’un conseil communal par laquelle il a adopté une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire, le ministre ne faisant que conférer force obligatoire à ladite décision communale.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte règlementaire.

A noter encore les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ne trouvent pas à s'appliquer au vu du caractère d'acte réglementaire des décisions entreprises en l'espèce (CdE 2 mars 1994, n°8730, TA 6 décembre 2000, n°10019).Concernant le désaccord des

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.Le recours contentieux contre un acte réglementaire n’est recevable que si l’annulation est susceptible de profiter

Il estime ainsi justifier d’un intérêt né, actuel et légitime à agir en annulation contre l’acte réglementaire en question.En ce qui concerne enfin le reproche suivant lequel les exploitants agricoles directement concernés par l’acte réglementaire sous examen n’auraient pas été consultés avant la prise du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009, le

A l’audience publique, le tribunal a soulevé la question de la recevabilité dudit recours et plus particulièrement de la qualité de l’..., en tant qu’association, à agir contre un acte réglementaire, au vu de l’article 7, paragraphe (2) de la loi du 7 novembre 1996, qui dispose que : « Ce recours n’est ouvert qu’aux personnes justifiant d’une lésion ou d’un

acte réglementaire.celles-ci, de sorte que la légalité de cet acte réglementaire conditionne nécessairement celle des décisions ministérielles soumises au contrôle du tribunal.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Il échet de rappeler que la délibération par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.