Décisions des juridictions administ. depuis leur création

préparatoires à celles-ci, de sorte que la légalité de cet acte règlementaire est de nature à conditionner celle des décisions ministérielles soumises au contrôle du tribunal.souligné les premiers juges, dans l’hypothèse où l’application du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 devait être écartée, il n’existerait plus de base règlementaire, voire même

contre un acte administratif à caractère réglementaire est limitée au contrôle de l’acte même qui est déféré au tribunal et ne couvre pas en tant que telle la phase d’élaboration de l’acte réglementaire, à moins qu’une violation éventuelle des règles régissant cette phase soit de nature à affecter la légalité de l’acte issu de la phase d’élaboration.

Il s’ensuit que le moyen tendant à l’annulation du PAG dans son intégralité est à rejeter pour ne pas avoir trait à l’acte réglementaire faisant l’objet du recours sous examen.nature et des ressources naturelles et en prenant position en détail et individuellement sur chaque réclamation introduite auprès du ministre, que des développements complémentaires

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est susceptible de

La délibération par laquelle le ministre approuve la délibération d’un conseil communal par laquelle il a adopté une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire, le ministre ne faisant que conférer force obligatoire à ladite décision communale.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte règlementaire.

A noter encore les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ne trouvent pas à s'appliquer au vu du caractère d'acte réglementaire des décisions entreprises en l'espèce (CdE 2 mars 1994, n°8730, TA 6 décembre 2000, n°10019).Concernant le désaccord des

Il estime ainsi justifier d’un intérêt né, actuel et légitime à agir en annulation contre l’acte réglementaire en question.En ce qui concerne enfin le reproche suivant lequel les exploitants agricoles directement concernés par l’acte réglementaire sous examen n’auraient pas été consultés avant la prise du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009, le

A l’audience publique, le tribunal a soulevé la question de la recevabilité dudit recours et plus particulièrement de la qualité de l’..., en tant qu’association, à agir contre un acte réglementaire, au vu de l’article 7, paragraphe (2) de la loi du 7 novembre 1996, qui dispose que : « Ce recours n’est ouvert qu’aux personnes justifiant d’une lésion ou d’un

acte réglementaire.celles-ci, de sorte que la légalité de cet acte réglementaire conditionne nécessairement celle des décisions ministérielles soumises au contrôle du tribunal.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Il échet de rappeler que la délibération par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est susceptible de

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce sous examen, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est

Le recours en annulation, en ce qu’il a été introduit en ordre subsidiaire contre cet acte réglementaire, est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai prévus par la loi.Ils se plaignent de ce que cet acte réglementaire ainsi décidé par le conseil communal d’Erpeldange leur

Il se dégage de cette disposition que si le président du tribunal est bien compétent pour ordonner le sursis à exécution d'un acte réglementaire, la loi ne lui confère pas de compétence pour ordonner, dans la matière des actes réglementaires, des mesures de sauvegarde, à l'instar de la compétence afférente qu'il tire de l'article 12 de la loi modifiée du 21

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce sous examen, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est

La délibération par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.