Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 1er mars 2007 et Maître Joram Moyal ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er MARS 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 6 février 2007 et Maître Nadine Reiter, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er MARS 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 6 février 2007 et Maître Emmanuel Hannotin, en remplacement de Maître François Moyse, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.

Audience publique du 27 février 2007

Audience publique du 27 février 2007

Audience publique du 23 février 2006

Audience publique du 15 février 2007SCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 15 février 2007 par le premier vice-président, en présence de M. RASSEL, greffier.

Audience publique du 15 février 2007et lu à l’audience publique du 15 février 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 15 février 2007et lu à l’audience publique du 15 février 2007 par le premier vice-président, en présence de M. RASSEL, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 FEVRIER 2007

Audience publique du 15 février 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 FEVRIER 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007

Audience publique du 7 février 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Joram MOYAL et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2007. ______________________________________________________________________________Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 7

Audience publique du 12 février 2007et lu à l’audience publique du 12 février 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.