Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs la décision de ne point autoriser le panneau en question enfreindrait gravement le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, alors qu’un restaurant nommément visé dans l’acte d’appel se serait vu accorder pareille faveur.Contrairement à l’argument présenté en troisième lieu par l’appelant, la décision prise dans le cas d’

est amené à analyser les différentes branches du recours sur un pied d’égalité et il est plus particulièrement amené à analyser la recevabilité du recours dans la mesure où il est dirigé contre cette convention.

Qu’en date du 29 avril 1998, le conseil communal de Y. a procédé en première lecture à l’adoption définitive du projet, un second vote étant devenu nécessaire en raison d’une situation d’égalité de voix concernant le point “ affaire 007B-réclamations présentées par Monsieur

Qu’en troisième lieu, la décision attaquée violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, alors que d’après la demanderesse bon nombre d’habitants de la commune ou de ses environs hébergeraient également en plein village des animaux domestiques, tels que chevaux, chèvres ou moutons, la demanderesse de spécifier quatre cas afférents à l’appui

Enfin, soutenant que d’autres restaurants situés à l’intérieur d’une agglomération seraient indiqués par des panneaux directionnels, le demandeur invoque le principe de l’égalité des citoyens devant la loi pour justifier l’octroi d’une autorisation d’installer le panneau directionnel dont il est question en cause.Enfin, le représentant étatique conclut

Considérant que dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication des motifs, sinon l’ampliation de ceux-ci, intervenue au cours de la procédure contentieuse, admissible comme telle, a cependant pour contre-partie la possibilité pour la partie destinatrice d’en discuter le bien-fondé pour la

Attert, conformément à l’article 1er de ladite loi, et se trouve être hiérarchiquement sur un pied d’égalité avec le plan d’aménagement particulier ayant parcouru la même procédure d’approbation;

un même pied d’égalité au regard des garanties de procédure acquises, conformément aux dispositions de l’article 9 de ladite loi du 12 juin 1937;Considérant qu’il se dégage de la coupe BB des plans approuvés en annexe de l’autorisation déférée, que le niveau du rez-de-chausée se trouve en tous point en-deçà du niveau de la rue latérale mise sur un pied d’

L’appelant invoque encore une prétendue rupture d’égalité entre lui-même et les autres habitants de la rue Neuve du fait de l’emplacement de l’immeuble litigieux.considérant que l’argument tiré d’une prétendue rupture d’égalité entre les habitants de la rue Neuve et au détriment de l’appelant n’est pas fondé dans la mesure où, ce qui sera analysé cidessous,

a pour objet de mettre l’administration et les personnes privées sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’autorisation pour certains travaux (doc. parl., n°1729 (4), rapport de la commission de l’aménagement du territoire, p.4).

Considérant que dans son mémoire en réplique le demandeur insiste pour dire que la disposition réglementaire, objet du présent recours, n’est nullement d’utilité générale et de plus contrevient au principe de l’égalité de citoyen devant les charges de la collectivité;

Qu’il n’y aurait pas eu violation du principe d’égalité prévu par l’article 11 de la Constitution, étant entendu que le projet d’aménagement général intervenu revêt un caractère réglementaire, applicable en tant que tel à tous les administrés concernés se trouvant dans une même situation;Considérant que dans son mémoire en réplique la demanderesse insiste

Considérant que le pouvoir fiscal des communes défini comme ci-dessus peut s’étendre à toutes les matières dans lesquelles les conseils communaux jugent utile d’établir une taxe, mais que l’établissement des impôts, règles générales devant observer le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, ne peut se faire que sous observation des formes portées

Quant au fond, le délégué du Gouvernement estime le recours non fondé, aucune violation du principe de l’égalité devant la loi n’étant donnée en cause et l’article 16 de la Constitution ne faisant pas obstacle à la règlementation de l’usage de la propriété et la décision du ministre approuvant celle du conseil communal n’ayant pas porté atteinte au droit de