Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, ils ajoutent que par son autorisation de construire, le bourgmestre aurait violé « le principe général de l’égalité de tous par l’entrave à la qualité de la vie et à leur sécurité qu’entraîne pour les requérants la décision attaquée ».mémoire en réplique des demandeurs et tirés d’une violation de la loi, ainsi que d’une violation du « principe général

Il soulève finalement la violation du principe de l’égalité, dans la mesure où un lotissement important aurait été autorisé à quelques mètres de sa propriété et qui donnerait également sur la rue principale.Concernant finalement le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, dans la mesure où un lotissement important aurait été autorisé à

L’appel est motivé en ce que la PAG de la Ville de Luxembourg serait contraire au principe d’égalité des citoyens consacré par l’article 11 de la Constitution en ce qu’il crée différentes zones d’habitation sur le territoire de la Ville.Considérant qu’il est soutenu que le Plan d’aménagement général la Ville de Luxembourg, en divisant le territoire communal

Il réexpose que la décision prise par la commune ne peut pas atteindre l’objectif énoncé, qui est de toute manière impossible à atteindre d’un point de vue urbanistique, et qu’il y a violation du principe d’égalité.

Que complémentairement les actes déférés aboutiraient à une flagrante rupture de l’égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu’aucune indemnisation ne soit même envisagée par l’administration communale compétente ;Que les demandeurs d’insister qu’un cours d’eau présenterait toujours deux berges et qu’il n’existerait en l’espèce

Considérant qu’en troisième lieu, la partie demanderesse invoque une erreur de droit en ce que la décision administrative critiquée ferait apparaître une discrimination, voire une violation du principe d’égalité entre les citoyens, en ce qu’elle n’admettrait pas les objections légitimes formulées par Madame MOUDARIA quant à la rupture des conditions de

égalité devant la loi en ce que l’article C.3.6. du règlement des bâtisses impose aux particuliers la création de logements, alors que l’Etat et la Ville de Luxembourg en sont dispensés avec faculté de substitution.Il reprend en troisième lieu son moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité en reprochant aux premiers juges d’avoir confondu ce

intolérable au principe de l’égalité des armes.

toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action, est-il compatible avec le principe de l’égalité des Luxembourgeois et des étrangers devant la loi édicté par les articles 10bis et 111 de la Constitution ?

Que parallèlement ils concluent à une violation du principe d’égalité alors que la commune ne fournirait aucune explication objective fondée sur un critère pertinent pour justifier le traitement différent leur infligé par rapport aux propriétaires situés de l’autre côté de la voie publique ;

Elle conclut que le principe de l’égalité devant les charges publiques aurait ainsi été rompu.Concernant la prétendue violation du principe de l’égalité devant les charges publiques, le représentant étatique relève que le classement intervenu revêtirait un caractère réglementaire et serait applicable à tous les administrés se trouvant dans la même situation.

que la Cour ne voit pas en quelle mesure la décision du ministre violerait le principe sans doute visé de l’égalité devant la loi;

Qu’outre les arguments relevés ci-dessus tenant à l’applicabilité en cause de l’article 5 de la loi, au parallélisme des formes et à l’égalité de niveau hiérarchique des différentes procédures menées sur la base de la loi du 12 juin 1937, il y a lieu de retenir qu’aucun texte n’interdit à des particuliers de prendre l’initiative d’une modification de règles

Enfin, la demanderesse invoque, d’une part, une violation du principe d’égalité, en ce que la disposition critiquée du plan d’aménagement général, à savoir l’article C.3.6. ferait une distinction entre, d’une part, les particuliers, et, d’autre part, la Ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dans la mesure où ces derniers ne seraient pas

d’égalité, de sorte que les actes administratifs à caractère réglementaire déférés seraient tous vicés en tant que concernant l’usage ainsi déterminé de la propriété de ces immeubles en cause ;voisin appartenant aux consorts Danielle et ... s’agissant de l’arrondissement des secteurs respectifs prévus dans l’arrière-partie de leur propriété, question n’

Considérant qu’étant donnée la question de compétence soulevée d’office par le tribunal à partir des conclusions orales du mandataire de la Ville de Luxembourg à l’audience du 5 avril 2000, l’application combinée des principes d’égalité des armes et des droits de la défense telle que se dégageant notamment de l’article 6 de la Convention européenne des

Par ailleurs la décision de ne point autoriser le panneau en question enfreindrait gravement le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, alors qu’un restaurant nommément visé dans l’acte d’appel se serait vu accorder pareille faveur.Contrairement à l’argument présenté en troisième lieu par l’appelant, la décision prise dans le cas d’

est amené à analyser les différentes branches du recours sur un pied d’égalité et il est plus particulièrement amené à analyser la recevabilité du recours dans la mesure où il est dirigé contre cette convention.

Qu’en date du 29 avril 1998, le conseil communal de Y. a procédé en première lecture à l’adoption définitive du projet, un second vote étant devenu nécessaire en raison d’une situation d’égalité de voix concernant le point “ affaire 007B-réclamations présentées par Monsieur

Qu’en troisième lieu, la décision attaquée violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, alors que d’après la demanderesse bon nombre d’habitants de la commune ou de ses environs hébergeraient également en plein village des animaux domestiques, tels que chevaux, chèvres ou moutons, la demanderesse de spécifier quatre cas afférents à l’appui