Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au second moyen d’annulation tiré de la prétendue violation du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, il ne présente actuellement pas non plus suffisamment de chances de succès, dès lors que le demandeur omet ne serait-ce que de faire concrètement état d’un quelconque autre citoyen se trouvant dans une situation identique ou

Par ailleurs, une loi anti-discrimination a été promulguée en mars 2009 et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

commissaire indépendant pour la protection de l'égalité et elle prévoit également une protection judiciaire.

Cette loi prévoit la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection de l'égalité et elle prévoit également une

adoptée en 2009 prévoyant la nomination d’un commissaire indépendant pour la protection de l’égalité et une protection judiciaire.

et du droit communautaire, notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination des citoyens de l’Union européenne.

de toute forme de discrimination les groupes religieux ne bénéficieraient pas de l’égalité de traitement, qu’il y aurait de la violence raciste au quotidien et que des personnes ne s’identifiant pas à un peuple seraient discriminés.

Rappelant que sa demande en obtention d’une autorisation de séjour du 11 mars 2011 a été introduite le 14 mars 2011, mais qu’il n’aurait pas obtenu de réponse dans le délai de trois mois et aurait donc dû introduire un recours contentieux contre la décision implicite de refus découlant du silence observé par le ministre, l’appelant considère que l’égalitéCe

loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Ils concluent partant à une rupture du principe de l’égalité des armes dont ils auraient dû bénéficier.de sorte qu’aucune violation du principe de l’égalité des armes ne pourrait être retenu en l’espèce, et il conclut partant au rejet du moyen afférent.

Les formations portent notamment sur les droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et des modules ont été consacrés aux questions relatives à l'égalité, la tolérance, la non- discrimination.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi tel que prescrit par les articles 10bis paragraphe 1 et 111 de la Constitution en ce qu’il se serait vu refuser le séjour « alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant ont reçu l’autorisation de séjour par leet

violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et, le deuxième, d’une méconnaissance du principe d’égalité de traitement devant la loi, tel que reconnu par l’article 10bis, paragraphe 1er, ensemble l’article 111 de la Constitution.En second lieu, l’appelant invoque une rupture de l’égalité de traitement

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi tel que prescrit par les articles 10bis paragraphe 1 et 111 de la Constitution en ce qu’il se serait vu refuser le séjour « alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant ont reçu l’autorisation de séjour par leet

jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme, que le ministre aurait violé les articles 10bis et 111 de la Constitution, 14 de la CEDH et 103 de la loi du 29 août 2008 en ce qu’il aurait rompu l’égalité devant la loi de tout étranger se trouvant sur le territoire luxembourgeois.En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à un violation

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.anti-discrimination aurait été promulguée en mars 2009 et un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place début 2010.

Le demandeur invoque de prime abord une violation du principe de l’égalité, au motif « qu’un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation » auraient continué à bénéficier d’une tolérance au Grand-Duché de Luxembourg.