Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que le but poursuivi par l’instauration des règles de mutation serait la transparence dans la procédure afin d’assurer l’égalité des enseignants et que toute exception à la règle risquerait de créer un climat de méfiance entre les enseignants et ne serait par conséquent pas dans l’intérêt de l’enseignement.

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

ce dernier aspect, l’article 46 du statut général créerait une rupture d’égalité entre les fonctionnaires poursuivis disciplinairement pour des faits d’omissions n’entraînant pas la révocation, tel le cas d’espèce, dont la procédure a été intentée avant de quitter le service et dans laquelle aucune décision judiciaire définitive n’était encore intervenue

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la question de savoir si une décision administrative pourrait être motivée en cours de procédure, tout en faisant valoir qu’une telle exception au principe de collaboration procédurale constituerait une violation du principe d’égalité des armes et du droit à un procès

Elle conclut dès lors à une violation du principe d’égalité tel que garanti par l’article 10bis de la Constitution.Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.

En droit, le demandeur conclut à l’annulation des décisions déférées pour violation de l’article 10bis de la Constitution sinon pour violation du principe général du droit de la fonction publique consacrant l’égalité d’accès à la fonction et à la promotion.Or, malgré cette égalité en fait et en droit, il ne bénéficierait pas de la mesure transitoire telle

Sur ce, il invoque la violation de l'article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, reprochant au tribunal d’avoir retenu que tel ne serait pas le cas faute de preuve d’un traitement différent dans son chef par omission d’établir par rapport à quelle catégorie de personnes il aurait subi un traitement différent,

par l’INAP au titre de formation spéciale devraient être de véritables formations, c’est-à-dire consister dans un véritable apprentissage et dans l’enseignement des matières qui feront l’objet de l’examen de promotion, sous peine de méconnaître le principe de l’égalité de traitement des candidats.Il estime finalement qu’il aurait été victime d’une rupture de

A cet égard, il soutient que les dispositions du règlement grandducal du 5 mars 2004 seraient contraires au principe d’égalité devant la loi, énoncé à l’article 10bis de la Constitution, et il demande ainsi au tribunal soit, enmensuelle, n’implique pas une atteinte au principe d’égalité devant la loi.

question serait contraire au principe de l'égalité devant la loi au motif que l'article 48, paragraphe 2 point b) prévoirait de son côté que le fonctionnaire condamné pénalement par une décision non encore passée en force de chose jugée pourra bénéficier de la moitié de sa rémunération jusqu'à la décision définitive.

les décisions litigieuses en se fondant sur ledit article violeraient le principe d’égalité de traitement tel qu’instauré par l’article 10bis de la Constitution et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Monsieur ... et Monsieur ... sont tous les deux commissaires de police, de sorte à se trouver à ce niveau sur un pied d’égalité.

différentes, de sorte qu’une comparaison au vu du principe constitutionnel de l’égalité ne saurait s’opérer.Par rapport à la recevabilité de l’appel principal l’intimé duplique, en s’emparant d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 22 mai 2009 ayant retenu que l’article 66 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Cette rupture d'égalité entre deux justiciables en face de la même décision serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution et nécessiterait de poser au moins deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, ce d'autant plus que cette rupture d'égalité procèderait manifestement d'un oubli ou d'une erreur du législateur.tribunal administratif