Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, la partie demanderesse invoque en premier lieu un moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité devant la loi, « tel que consacré par l’article 11 de la Constitution », dans la mesure où d’autres débits de boissons se trouvant également dans des zones résidentielles, à savoir les quartiers du Marché-aux-Poissons, duDans son

La demanderesse invoque un moyen unique tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que la règlementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre le ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et le ressortissantIl conclut

Le principe constitutionnel de l’égalité de traitement interdit le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une

Ces omissions constitueraient une violation de son droit à un procès équitable, de son droit à l’égalité des armes entre parties au cours de la phase judiciaire, de son droit à pouvoir utilement présenter une défense, sinon de son droit à obtenir une copie de son dossier administratif au titre du respect de la procédure administrative non contentieuse.

En effet, il y aurait rupture d’égalité devant la loi entre les employés de l’Etat licenciés pour faute grave pour avoir été absents pour des raisons médicales et lesConcernant ledit article 10 bis de la Constitution, la Cour constitutionnelle a retenu à plusieurs reprises que : « La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les

Cependant, l'Azerbaïdjan est un pays multiethnique et le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité des citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.

A cet égard, il soutient que les dispositions du règlement grandducal du 5 mars 2004 seraient contraires au principe d’égalité devant la loi, énoncé à l’article 10bis de la Constitution, et il demande ainsi au tribunal soit, enmensuelle, n’implique pas une atteinte au principe d’égalité devant la loi.

En second lieu, elle reproche à la décision déférée de ne pas respecter le principe de l’égalité des administrés devant la loi.atteintes graves en cas de retour dans leur pays d’origine, par le fait d’une violation du principe de l’égalité, par le fait que les autorités russes ne délivreraient pas de laissez-passer à leur égard, par la scolarisation de l’

Le terme « acte de vente » doit être pris dans son acception juridique telle qu'elle résulte de l'article 1582 du Code civil, lequel, dans son alinéa final, met sur un pied d'égalité l'acte sous seing privé et l'acte authentique pour la

Elle invoque ensuite le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant laviolation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique affirme que la situation de la demanderesse et celle de la ressortissante congolaise citée par la demanderesse ne seraient pas comparables, dès lors que les deux intéressées seraient de nationalité

pays tiers sur le territoire, violerait le principe d’égalité de traitement, alors que de nombreux dossiers seraient instruits au Luxembourg sans qu’il ne soit demandé à l’étranger de présenter sa demande dans son pays d’origine.quelconque droit à son profit à obtenir l’autorisation sollicitée en contravention avec l’article 39 (1), dans la mesure où le

question serait contraire au principe de l'égalité devant la loi au motif que l'article 48, paragraphe 2 point b) prévoirait de son côté que le fonctionnaire condamné pénalement par une décision non encore passée en force de chose jugée pourra bénéficier de la moitié de sa rémunération jusqu'à la décision définitive.

En ce qui concerne les dispositions légales ou réglementaires violées, il ressort de l’analyse de la requête introductive d’instance que le demandeur invoque la violation notamment du principe constitutionnel du traitement égalitaire de tous les Luxembourgeois devant la loi, dont le corollaire est le principe de l’égalité des chances (art. 10bis de laet en

A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut de prime abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10 bis, paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait aux principes de non-discrimination consacrés notamment par ces textes, et ce parce que le ministre l

au motif que l’égalité devant l’impôt, impliquant l’égalité de traitement de tous les contribuables, n’aurait lieu que dans les limites de la stricte légalité.l’égalité devant la loi ne saurait être invoqué par un administré à l’encontre du principe de légalité, afin de voir accepter ses déclarations d’impôt lesquelles ont été déposées tardivement.En effet,

Le demandeur réplique que le fait de ne communiquer le dossier administratif qu’au cours de la procédure contentieuse serait contraire à l’égalité des armes, alors qu’il n’aurait pas eu la possibilité d’examiner l’avis de la commission pour travailleurs indépendants dès le début de la procédure et qu’il n’aurait pu y prendre position que dans un seul

entendu parfaire l’égalité entre les hommes et les femmes en accordant aux deux parents des droits égaux1.

A l’appui de son recours, le demandeur reproche à la décision déférée de violer le principe de l’égalité devant la loi, imposé par les articles 10 bis et 111 de la Constitution, ainsi que diverses conventions internationales.Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, tel que modifié

les décisions litigieuses en se fondant sur ledit article violeraient le principe d’égalité de traitement tel qu’instauré par l’article 10bis de la Constitution et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Monsieur ... et Monsieur ... sont tous les deux commissaires de police, de sorte à se trouver à ce niveau sur un pied d’égalité.

par ailleurs, ladite décision était également exempte d'irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.a été suffisamment motivée et qu’elle était exempte d’irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d’impartialité du jury