Décisions des juridictions administ. depuis leur création

principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où les maîtres d’enseignement technique et certains autres enseignants constitueraient la seule catégorie d’enseignants dont les cours seraient affectés d’un coefficient négatif.

Elle déclare ainsi ne pas comprendre les raisons qui ont pu motiver le ministre à faire une distinction entre ce projet et le sien, de sorte qu’elle estime être la victime d’une violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi.

préalablement une séparation de fait des époux se verraient désavantagés par rapport aux citoyens luxembourgeois ou communautaires divorcés sous le droit luxembourgeois qui auraient la possibilité de se procurer un tel acte judiciaire et que cette inégalité de traitement serait contraire au principe d’égalité de traitement consacré par le droit communautaire

Quant à la prétendue erreur manifeste d’appréciation des éléments de fait et de droit soulevée par le demandeur, celui-ci estime que la décision sous analyse violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où « un certain nombre de personnes (

Elle estime en outre qu’en accordant des délais de paiement, le Centre commun de la Sécurité sociale ne violerait pas le principe de l’égalité des

A titre subsidiaire, les demandeurs sont d’avis que la décision litigieuse violerait l’article 10bis de la Constitution, dans la mesure où celui-ci imposerait une égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, en ce qu’il y aurait lieu de traiter de façon équivalente tous ceux qui se retrouvent dans la même situation de fait et de droit, en estimant qu’en

En droit, il soutient que la décision de refus déférée violerait le principe d’égalité des administrés devant la loi en ce que des personnes qui appartiendraient à la même minorité ethnique que lui et qui se trouveraient exactement dans la même situation que lui se seraient pourtant vu accorder le statut de tolérance.Quant au moyen tiré d’une prétendue

donner accès à son dossier, aurait violé les droits de la défense, le principe du contradictoire, les principes issus de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme rendue au sujet de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de même que le principe de l’égalité des armes, l’article 1er de la loi précitée du 1er

En droit, ils font soutenir que les décisions attaquées violeraient le principe général de l’égalité des administrés devant l’administration, dans la mesure où ils auraient été discriminés par rapport aux propriétaires des autres parcelles visées par

pas respecté l’égalité des soumissionnaires, tel qu’exigé par l’article 89 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après « le règlement de 2003 », laissant de sorte la porte ouverte à l’arbitraire.Concernant plus précisément la pertinence de la motivation à la base des décisions

En tout état de cause, dans ses relations avec ses supérieurs hiérarchiques, M. ... est traité à pied d’égalité avec ses collègues.

Le demandeur estime encore que la décision de refus déférée ne respecterait pas le principe constitutionnel d’égalité devant la loi en ce qu’aucune justification objective ne serait fournie pour fonder la différence de traitement dont il ferait l’objet par rapport au Golf Club de Luxembourg du domaine de Belenhaff qui disposerait apparemment d’une

En tout état de cause, dans ses relations avec ses supérieurs hiérarchiques, M. ... est traité à pied d’égalité avec ses collègues.

A l’appui de son recours, ... soutient que conformément aux articles 99, 101, 102 et 107 de la Constitution, « la Commune doit, dans le cadre de l’établissement des impôts, observer le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt et ne peut ce faire que sous l’observation des formes portées par la Constitution et par la loi ».

Dans le cadre de ce moyen, elle se base encore subsidiairement sur un principe d’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps, en se référant à une jurisprudence du Conseil d’Etat français qui aurait retenu ce principe comme étant l’un des principes cardinaux du droit de la fonction publique, en estimant que ledit principe aurait été violé en l

Finalement, en faisant droit à l'objection d'un autre administré et en retirant des constructions protégées la grange appartenant à celui-ci, située pratiquement en face de celle des demandeurs et présentant un aspect similaire, la modification du plan d'aménagement général attaquée violerait la règle de l'égalité des citoyens.Le moyen tiré de la rupture de

A l’appui de son recours, le demandeur conclut d’abord que la décision attaquée ne respecterait pas le principe d’égalité devant la loi au motif qu’un « certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation » que lui-même auraient bénéficié de décisions favorables.

Finalement, le principe d'égalité inscrit à l'article 10 bis de la Constitution serait violé en ce que d'autres fonctionnaires hors cadre dépasseraient désormais le

En cas d’égalité d’ancienneté il est tenu compte de l’ancienneté établie pour l’accession au premier grade, conformément à l’article 2 du présent règlement ».

Les demandeurs reprochent en second lieu à la décision du ministre d’avoir été signée par le ministre de la Famille et de l’Intégration, ministre de l’Egalité des Chances, alors qu’aucune délégation de compétence ou de signature n’aurait été accordée au profit de ce dernier et encore moins qu’elle ait été approuvée par le Grand-Duc et publiée au Mémorial.Il