Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, la demanderesse soutient que la décision ministérielle de refus violerait le principe de la liberté du commerce, garanti par l’article 11 (6) de la Constitution, ainsi que le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, garanti par l’article 10 bis de la Constitution.La décision serait encore contraire au principe de l’égalité des citoyens

Au vu des conclusions du médecin expert nommé par le tribunal administratif, qui sont claires, précises et indiscutables, il y a lieu de rejeter le recours comme n’étant pas fondé, sans qu’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ne puisse être retenue, le tribunal ne pouvant pas suivre le demandeur dans son argumentation suivant

De plus, cette manière de procéder aurait conduit à une violation flagrante de l’égalité entre soumissionnaires, puisque l’administration n’aurait effectué ces analyses supplémentaires qu’à l’égard des sociétés L.-G. et T. s.ar.l.En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication des

Ils estiment que l’administration des Contributions directes serait tenue, en vertu des principes de la légalité de l’impôt et de l’égalité devant l’impôt, de n’imposer que des revenusEnfin, ils font valoir qu’il serait de jurisprudence constante que le revenu imposable serait à fixer d'après le revenu probable, en tenant compte de tous les indices et

Il estime que l’administration des Contributions directes serait tenue, en vertu des principes de la légalité de l’impôt et de l’égalité devant l’impôt, de n’imposer que des revenus approximatifs ou probables.égalité devant l'impôt.

serait de surcroît discriminatoire et contraire au principe d’égalité (articles 10bis et 101 de la Constitution), en ce qu’elle conduirait à traiter de manière différente les sociétés dès lors que celles-ci seraient des sociétés de construction ou de promotion immobilières.La conclusion ci-avant dégagée n’est pas non plus énervée par le moyen de la

administration des Contributions directes serait tenue, en vertu des principes de la légalité de l’impôt et de l’égalité devant l’impôt, de n’imposer que des revenus approximatifs ou probables, la demanderesse fait valoir que les taxations litigieuses seraient manifestement surfaites.

Ils reprochent également au préposé du bureau d’imposition d’avoir violé le principe d’égalité de traitement au sens du paragraphe 29, alinéa 2 AO au motif qu’il aurait traité un autre contribuable

victime d’une rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, étant donné des personnes appartenant à une minorité ethnique du Kosovo se seraient vu accorder un statut de tolérance provisoire, au motif que le retour au Kosovo ne serait toujours pas considéré comme étant sûr.Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation développée par

A l’appui de ce recours, le demandeur, d’une part, se réfère à ses développements soumis au tribunal dans le cadre de l’analyse du bien-fondé de la décision lui ayant refusé la reconnaissance d’un statut de protection internationale et, d’autre part, reproche au ministre d’avoir violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi, en soutenant que desLe

La partie de la motivation du ministre se référant audit rapport ainsi que le rapport luimême devraient partant être écartés en application du principe général du droit de l’égalité des armes, du principe du contradictoire et de

Ils critiquent ensuite le représentant étatique en ce qu’il leur reprocherait d’encombrer inutilement le service contentieux du directeur avec leur réclamation, dans la mesure où un tel argument violerait gravement le principe de l’égalité de tous devant la loi, alors que, par

principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où les maîtres d’enseignement technique et certains autres enseignants constitueraient la seule catégorie d’enseignants dont les cours seraient affectés d’un coefficient négatif.

Elle déclare ainsi ne pas comprendre les raisons qui ont pu motiver le ministre à faire une distinction entre ce projet et le sien, de sorte qu’elle estime être la victime d’une violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi.

préalablement une séparation de fait des époux se verraient désavantagés par rapport aux citoyens luxembourgeois ou communautaires divorcés sous le droit luxembourgeois qui auraient la possibilité de se procurer un tel acte judiciaire et que cette inégalité de traitement serait contraire au principe d’égalité de traitement consacré par le droit communautaire

Quant à la prétendue erreur manifeste d’appréciation des éléments de fait et de droit soulevée par le demandeur, celui-ci estime que la décision sous analyse violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où « un certain nombre de personnes (

Elle estime en outre qu’en accordant des délais de paiement, le Centre commun de la Sécurité sociale ne violerait pas le principe de l’égalité des

A titre subsidiaire, les demandeurs sont d’avis que la décision litigieuse violerait l’article 10bis de la Constitution, dans la mesure où celui-ci imposerait une égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, en ce qu’il y aurait lieu de traiter de façon équivalente tous ceux qui se retrouvent dans la même situation de fait et de droit, en estimant qu’en

En droit, il soutient que la décision de refus déférée violerait le principe d’égalité des administrés devant la loi en ce que des personnes qui appartiendraient à la même minorité ethnique que lui et qui se trouveraient exactement dans la même situation que lui se seraient pourtant vu accorder le statut de tolérance.Quant au moyen tiré d’une prétendue

donner accès à son dossier, aurait violé les droits de la défense, le principe du contradictoire, les principes issus de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme rendue au sujet de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de même que le principe de l’égalité des armes, l’article 1er de la loi précitée du 1er