Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’application de ce principe est toutefois soumise à des conditions restrictives, alors qu’il ne saurait être possible de revenir sur les principes de légalité et d’égalité sous le manteau de la protection de la bonne foi et de l’apparence : en particulier, ce principe ne saurait interdire à l’administration des Contributions directes de revenir sur unau

L’application de ce principe est toutefois soumise à des conditions restrictives, alors qu’il ne saurait être possible de revenir sur les principes de légalité et d’égalité sous le manteau de la protection de la bonne foi et de l’apparence : en particulier, ce principe ne saurait interdire à l’administration des Contributions directes de revenir sur unau

L’application de ce principe est toutefois soumise à des conditions restrictives, alors qu’il ne saurait être possible de revenir sur les principes de légalité et d’égalité sous le manteau de la protection de la bonne foi et de l’apparence : en particulier, ce principe ne saurait interdire à l’administration des Contributions directes de revenir sur unau

L’application de ce principe est toutefois soumise à des conditions restrictives, alors qu’il ne saurait être possible de revenir sur les principes de légalité et d’égalité sous le manteau de la protection de la bonne foi et de l’apparence : en particulier, ce principe ne saurait interdire à l’administration des Contributions directes de revenir sur unau

En ce qui concerne les alévis, il ressort des explications étatiques que le gouvernement turc entend faire une proposition de loi en vue de promouvoir l’égalité des alévis et ce notamment moyennant des subventions.

En ne le convoquant pas une nouvelle fois afin de l’entendre sur les raisons à la base de sa demande de protection internationale, le ministre romprait ainsi avec le principe d’égalité consacré à l’article 10bis de la Constitution, dès lors qu’il ressortirait de l’expérience du litismandataire duPar ailleurs, eu égard à la rupture invoquée du principe d’

octobre 2013, où elle a été refixée à brève échéance dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans une affaire actuellement en délibéré devant elle concernant la conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, contenant le principe d’égalité des Luxembourgeois devant la loi, de la loi précitée du 16 avril 1979 ayant pour objet

Sur ce point, il convient de rappeler que le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l'égalité, soumettre certaines catégories de personnes

Il rejeta ensuite le moyen du demandeur tiré d’une violation de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes dans la mesure où il n’aurait pas reçu communication de la demande de renseignements adressée par les autorités françaises aux autorités luxembourgeoises, le tribunal ayant considéré que ce moyen était devenu sans objet au vu du

La société ... considère que cette absence d’impartialité et de cohérence dans le cadre de l’instruction des demandes d’agrément se heurterait au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution qui requiert que tous ceux5) Les travaux de coordination en matière d'établissements de crédit devraient, tant pour la protection de

4 de la loi du 25 juin 2009 aux termes duquel « Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence ».

de 18 à 35 ans) et les hommes (cible : 18-35 ans) à dénoncer les violences tout en faisant la promotion de normes qui favorisent l’égalité entre l’homme et la femme.

collectivement ou individuellement, conformément au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

A partir de l’ensemble de ces considérations, il convient d’ores et déjà de dégager que la première question préjudicielle suggérée par l’appelant et tenant à la conformité de l’article 99 B) 1. de la loi du 31 mai 1999 par rapport à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, retenant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, n’est pas pertinente

Ceci montre que, sans violer l'égalité des fonctionnaires communaux suspendus de leurs fonctions respectivement par le collège échevinal et le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, la loi confère le pouvoir de décision ultime au collège échevinal tout en réservant au commissaire du gouvernement le pouvoir très provisoire de

sous serment sur les raisons l'ayant amené à prendre la décision attaquée, et qu'il serait ainsi réservé à l'auteur de l'acte critiqué un droit non reconnu à la partie demanderesse, procédé contrevenant aux règles d'un procès équitable et plus particulièrement au principe de l'égalité des armes ensemble celui du respect des droits de la défense, tels qu'ils

En réponse au moyen tiré de la violation de l'égalité devant la loi consacrée par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964, le tribunal conclut, citant les travaux préparatoires de la loi du 26 mai 1954, que la fixation de la limite d’âge des officiers et sous-officiers de l’armée à 55 ans est à

En réponse au moyen tiré de la violation de l'égalité devant la loi consacrée par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964, le tribunal conclut, citant les travaux préparatoires de la loi du 26 mai 1954, que la fixation de la limite d’âge des officiers et sous-officiers de l’armée à 55 ans est à

Par ailleurs, une loi anti-discrimination a été promulguée en mars 2009 et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et du principe du contradictoire.