Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir cité l’article 14 de la CEDH, qui interdirait la discrimination, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité serait un principe « constitutif de l’ordre juridique de l’Union » et de « droit constitutionnel ».Il explique, à ce propos, que le principe d’égalité aurait une double vocation, à savoir celle de fonder un « statut de citoyen »,

dispositions du paragraphe 205 (3) AO et d’avoir ainsi violé ses droits de la défense, respectivement le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, étant relevé que la demanderesse admet elle-même, tant dans sa réclamation du 3 septembre 2019 que dans sa requête introductive d’instance qu’elle part de l’hypothèse que le bureau d’imposition s’est

violation de l'égalité devant la loi en vertu d'article 10 bis (1)Cette conclusion n’est pas infirmée par le moyen des demandeurs ayant trait à une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par

en conclure qu’il « ne saurait être admis de la part d’une autorité étatique qu’elle applique 2 poids 2 mesures pour une même problématique violant ainsi le principe de l’égalité des citoyens devant la loi ainsi que celui de la sécurité juridique qui doit guider toute décision administrative ».Le délégué du gouvernement conteste l’affirmation selon laquelle

directes de ne pas avoir respecté les dispositions du paragraphe 205 (3) AO et d’avoir ainsi violé ses droits de la défense, respectivement le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, étant relevé qu’il ressort par ailleurs clairement du courrier du 4 juin 2019 que le bureau d'imposition a valablement indiqué les points de l’imposition

programme de l’examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d’égalité des notes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 17 août 2018 », et (ii) n’aurait pas tenu compte dans l’évaluation de son stage du harcèlement moral qu’il aurait subi de la part d’un instructeur ayant conduit à l’altération de sa confiance.

atteinte au principe d'égalité des Luxembourgeois devant la loi et une discrimination des établissements luxembourgeois par rapport aux établissements étrangers et, d'autre part, s’il relevait du champ d’application de la loi, de sorte que les dispositions légales auraient vocation à s’appliquer aussi bien aux établissements luxembourgeois qu'étrangers,Dans

supérieur de type court, tout établissement privé luxembourgeois, agissant sous sa seule responsabilité, de l’organisation de formations diplômantes relevant de l’enseignement supérieur luxembourgeois, ne sont pas conformes au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution (conformité au principe d’égalité

supérieur de type court, tout établissement privé luxembourgeois, agissant sous sa seule responsabilité, de l’organisation de formations diplômantes relevant de l’enseignement supérieur luxembourgeois, ne sont pas conformes au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution (

Elle conclut encore à l’annulation de la décision ministérielle déférée pour violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 et l’application qui en aurait été faite en l’espèce, à travers la prédite décision du 27 décembre 2018, des principes constitutionnelles d’égalité de traitement et de non-discrimination, principes qui seraient, selon la partie

La partie demanderesse conclut finalement à une violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement, consacré à l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution aux termes duquel « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Elles avancent que si, juridiquement, une telle subvention ne se justifiait, dans l’optique du gouvernement, que par le fait qu’il s’agirait du financement d’un service d’intérêt économique général, le remboursement se justifierait, en réalité, également par le souci de respecter l’égalité devant la loi et l’Etat de droitEn troisième lieu, les sociétés

courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

compétence se limiterait au contrôle des modalités de déroulement des épreuves et du respect de l’égalité de traitement entre les candidats, Monsieur ... n’ayant, en l’espèce, pas formulé de reproche en ce sens et n’aurait établi aucune erreur manifeste d’appréciation.

Elle en conclut que le caractère stéréotypé de l’injonction de communiquer les pièces et informations sollicitées violerait, ensemble avec la non-communication de la demande afférente des autorités belges, le respect des droits de la défense, ainsi que le principe de l’égalité des armes, violation qui ne serait pas couverte par une exception deElle donne

Elle en conclut que le caractère stéréotypé de l’injonction de communiquer les pièces et informations sollicitées violerait, ensemble avec la non-communication de la demande afférente des autorités belges, le respect des droits de la défense, ainsi que le principe de l’égalité des armes, violation qui ne serait pas couverte par une exception deElle donne

appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de la Police grand-ducale, 5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, désigné ci-l’

en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, désignée ci-après « la directive 2000/78/CE », ainsi que de l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution.Quant audit moyen fondé sur une violation de l’article 10bis de la Constitution, en sa version applicable en l’espèce, qui dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la

2021, numéro 00152 du registre, la légalité des poursuites, l’appelante se référant à l’article 12 de la Constitution, et l’égalité devant la loi, l’appelante se référant aux articles 10bis, paragraphe (1), et 111 de la Constitution et affirmant que la discrimination serait « intimement liée à l'exercice arbitraire de ses pouvoirs et fonctions par la CSSF ».

Les demandeurs font encore état, pour autant que nécessaire, d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, selon eux, dans des situations identiques, le frère ou la sœur voire le neveu et la nièce mineur(e)/majeur(e) aurait été autorisé(e) à rejoindre son/sa famille au titre d’un regroupement familial.Concernant le moyen fondé sur une