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  1. vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Dans un courrier adressé au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Par décision du 14 août 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 8 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 9 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. S’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment enEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Par décision du 4 août 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 13 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée en date du même jour, le ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Par décision du 3 août 2017, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... de ce que sa demande de protection internationale avait étéS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Il ressort de la base de données EURODAC que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 15 juillet 2015 et en Allemagne en date du 3 novembre 2015.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Par décision du 18 juillet 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de motivation,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Le 2 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération selon laquelle, d’une part, l’intéressé avait déposé une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  13. les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Le 2 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  14. Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Les recherches effectuées par les services ministériels dans la base de données EURODAC révélèrent encore que l’intéressé avait franchi irrégulièrement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 31 mai 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  19. Il s’avéra, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que ses empreintes digitalesavaient précédemment été enregistrées en Suède, au Danemark, aux Pays-Bas et en Allemagne, où l’intéressé était encore connu sous l’identité detiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlementEn date du 12 mai 2017, les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date 3 octobre 2015 sous l’identité d’604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

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    • Chambre : VAC
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