Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours tandis que Madame ..., destinataire de la décision critiquée, tierce intéressée, conclut à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef du demandeur ;Considérant que sous le bénéfice de la même observation concernant la base légale invoquée, l

Notre demande consiste à savoir, si la commune serait intéressé à vendre cette parcelle, et pour quelle prix.Le recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le contrôle des aspects de légalité tirés de l'incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés ou

financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.L’intéressé devra quitter le pays dès notification du présent arrêté.En l’espèce, le demandeur ne produit à l’appui de sa demande aucun document duquel il ressortirait qu’il dispose de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Luxembourg

soulte, s’imposant pour des raisons d’équité et des impératifs d’ordre pratique, ne dicterait pas qu’en l’absence de plus-value découverte, il y aurait nécessairement absence de déductibilité des intérêts payés relativement au prêt contracté par le copartageant pour financer la soulte dont s’agit en présence de revenus de location tirés du même immeuble lui

l’intéressé risque non seulement de ne plus retrouver son ancien poste de travail, mais d’être confronté avec un environnement professionnel totalement différent.Que la défenderesse de constater que ni la demande du 9 mars 2001, ni le recours gracieux du 11 avril suivant ne feraient état de circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation du congé

intéressé dans les mois à venir, pour retenir « que dans ces circonstances un réexamen de l’affaire dans six mois paraît indiqué » et « que Monsieur ..., préqualifié, n’est actuellement pas capable d’exercer ses fonctions ».Sur base d’un nouveau rapport médical des mêmes médecins commis datant du 11 novembre 1999, la Commission des pensions décida en date du

serait admis que les autorisations procèdent par renvoi à d’autres documents lorsque des considérations pratiques s’opposaient à ce que ces documents soient intégrés dans l’autorisation elle-même et qu’il était garanti que tout intéressé pouvait en prendre connaissance.environnement, dans la mesure où l’administration de l’environnement tenait à la

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 1er juin 2001 portant prorogation du délai légal pour déposer un mémoire en réplique de sorte à expirer dans le délai d’un mois suivant la communication du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée Mc Donald’s immobilier s. à r.l.Considérant qu’en troisième lieu la société Mc Donald’s

Considérant que pour des motifs tirés du principe de l’autonomie communale, le pouvoir du ministre de ne pas approuver une décision d’ordre réglementaire ou encore, en matière d’urbanisme, d’accepter une réclamation tendant à mettre en échec la décision de l’autorité communale, doit être apprécié restrictivement, le ministre devant justifier d’un motif

Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant se serait soustrait à ses obligations militaires et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur disproportionnée, il convient de relever que la loi d’amnistie votée par le parlement fédéral, entrée en vigueur le 3 mars 2001 sur tout le territoire de la République Fédérale de Yougoslavie, dispose dans

Quant au fond du recours originaire l’appelant Mehdija Skrijelj a réitéré devant la Cour les arguments exposés devant les premiers juges tirés essentiellement du fait qu’il se serait soustrait à ses obligations militaires pour des raisons religieuses et idéologiques et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur disproportionnée.Les affirmations de l’

Quant au fond du recours originaire l’appelant a réitéré devant la Cour les arguments exposés devant les premiers juges tirés essentiellement du fait qu’il seLes affirmations de l’intéressé suivant lesquelles il n’en risquerait pas moins des persécutions du chef de son insoumission sont contredites par l’avis émis le 19 juin 2001 par le Haut Commissariat aux

Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant ...Les affirmations de l’intéressé suivant lesquelles il n’en risquerait pas moins des persécutions du chef de son insoumission sont contredites par l’avis émis le 19 juin 2001 par le Haut Commissariat aux Réfugiés à l’attention du ministère de la Justice qui déclare n’avoir pas connaissance de cas d’insoumis

du 11 août 1982 précitée ne se poserait pas dans les termes posés par les parties défenderesse et tierce intéressée, l’article 19 PAG restant dès lors applicable en l’espèce ;Considérant que par identité des motifs tirés du jugement de ce jour ayant déclaré non fondé le recours en annulation dirigé contre le refus d’autorisation de construire du bourgmestre

Le jugement dont appel a reçu en la forme le recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 1er septembre 2000 refusant d’accorder le statut de réfugié politique à l’intéressé.Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant se serait soustrait à ses obligations militaires et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur

renvoit à cet égard à un rapport de la police judiciaire, section criminalité organisée, du 19 février 2001 ainsi qu’à divers autres rapports des forces de l’ordre figurant au dossier administratif pour soutenir qu’au vu des activités extrêmement dangereuses de Monsieur AHMAGJEKAJ, le ministre aurait décidé à juste titre et sur base de motifs tirés de l’

Ils ont ainsi procédé à un examen des déclarations faites par l’intéressé lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés dans son recours gracieux et les ont rapprochés des arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à laQuant

Vous dites enfin ne pas vous intéresser à la politique.Je tiens à préciser que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse

Pour le surplus, vous êtes démuni de moyens d’existence propres vous permettant d’assurer votre séjour au pays indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous faire parvenir, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972.revenus légalement perçus, c’est-à-dire provenant d’une occupation régulière

Le tribunal a encore écarté comme non suffisamment pertinents les arguments tirés par le demandeur de sa prétendue insoumission.Qu’il s’y ajoute que lors de son audition précontentieuse du 16 juillet 1998, l’intéressé a déclaré être né comme musulman, mais n’être pas pratiquant, cette déclaration ôtant toute crédibilité à la thèse censée justifier le moyen