Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par les époux ... ... et ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2013 (n° 30474 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalle bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005

contre deux décisions de l’administration communale de Mamer,l’administration communale de Mamer, établie en sa maison communale à L-8252 Mamer, 1,Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Bemjamin PACARY, pour la partie demanderesse, et Maître Anne FERRY, pour l

en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généralnotifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2014, portant signification de la requête à l’administration communale de Käerjeng, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ayant son siège à L-4901 Bascharage, 24, rue de l’Eau, en sa maison communale ;Vu le mémoire en réponse,

Par courrier du 1er février 2012, le bourgmestre informa l’entrepreneur qu’avant toute délivrance d’une autorisation communale éventuelle, celui-ci devait transmettre le dossier pour autorisation au ministère du Développement durable et des Infrastructures, démarche que l’entrepreneur avait d’ores et déjà effectuée le 30 janvier 2012.Le 13 juin 2012, le

contre cinq actes administratifs adoptés par le collège des bourgmestre et échevins et le conseil communal de Strassen et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société anonyme ...communal la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier dedu conseil communal de Strassen en date du 6 décembre 2010 ;

elle-même, mais qu’il porte le sceau de l’administration communale de Pec au Kosovo, ainsi que la signature d’un agent communal.moitié aux demandeurs et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui

l’administration communale de ..... en vue de l’exécution du plan directeur ..... tel qu’approuvé par le conseil communal de ..... en date duPar délibération du 6 décembre 2010, le conseil communal de la commune de ..... adopta provisoirement, à l’unanimité des voix, le PAP.seraient restées sans réponse de la part de l’administration communale de ......Par

Vous ajoutez que vous seriez membre du parti DPS (Parti Démocratique Socialiste du Monténégro) depuis 15 ans, membre du comité dans la congrégation depuis deux ans et membre du comité communal.En plus, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

Force est au tribunal de constater qu’il résulte des explications circonstanciées et non contestées du litismandataire de la demanderesse que la décision entreprise ne lui a jamais été notifiée et n’a par ailleurs jamais été notifiée au précédent mandataire de la demanderesse et ce en violation des dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8

S.A., Luxembourg, contre deux décisions prises par les administrations communales des Villes d’Ettelbruck et de Diekirch et des communes de Bettendorf, Colmar-Berg et Schieren, en présence de la société à responsabilité limitée ..., Esch-sur-Alzette,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales bénéficiant du droit de séjour au Luxembourg.Par

2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communaleétablie en sa maison communale sise à L- , ainsi qu’à l’association sans butVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;l’administration communale deviolation de l'article 5 du règlement

introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur la fortune.produit aucun élément de nature à démontrer le caractère douteux des créances en cause à la date d'évaluation ainsi que l’exigerait l'article 59 de

communal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux __________________________________________________________________________n° C 16215 du rôle) déclarant les réclamations par elle introduites le 27 juin 2011 contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les

communal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux __________________________________________________________________________2011 (n° C 16942 du rôle) déclarant non fondées les réclamations par elle introduites le 11 août 2011 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal et de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2013, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, ainsi qu’à Monsieur ... ..., préqualifié, de

qui seraient illégales pour porter sur l'indication des personnes qui seront concrètement en charge de la révision graphique et électrique des passeports et parce qu’en réclamant une description de la « business approach » et du « project management », le pouvoir adjudicateur réclamerait des informations visées à l'article 233 a) i) et c) du règlement grand-

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2013, Monsieur CCC a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 ».Quant à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 8 mars 2013, portant signification du prédit recours contentieux à la société SOTEL ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Sanem ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER,