Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 15 juillet 2010, Monsieur ... formula une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.En vertu de l’article

particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du X XXX XXXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la XXX de XXXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions

Veuillez me faire parvenir votre déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'exercice d'exploitation clôturé le 31 mars 2011 ainsi que le bilan et les annexes fiscales y relatifs.CEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous signale que conformément à l’article 40, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire

des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, un bulletin d’établissement de ladate

Si la société CCC s’est certes rapportée à la prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du mémoire en réponse tel que déposé par la société FFF AG le 14 décembre 2012, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, pris en ses paragraphes (1)

Par courrier du 4 juin 2012, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », une demande de remise gracieuse « des impôts sur le revenu, les impôts commercial communal pour les années 1997-2005 et tous les intérêts et frais ».Aux termes de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 14 août 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de Beaufort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27

Monsieur, il résulte de vos déclarations qu'en 1998 vous auriez travaillé en tant que policier communal au Kosovo et vous auriez été connu par les albanais.policier communal et se serait retrouvé en alternance, à raison de deux semaines par mois, soit au front pour combattre les séparatistes albanais, soit au village pour assurer la police communale.A titre

En date du 30 août 2002, Monsieur ..... introduisit une demande de carte de séjour auprès de l’administration communale de Bettendorf qui fut continuée au ministre de la Justice, lequel, en vue de traiter la demande, sollicita en date du 25 septembre 2003 une pièce supplémentaire, à savoir la déclaration patronale.Il s’ensuit que la décision déférée a

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 25 mars 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2013 par Maître Christian POINT, avocat

Il ressort de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale deEn ce qui concerne la légalité de l’ordre de quitter le territoire, il est certes vrai qu’un tel ordre ne figure pas parmi les catégories de décisions énoncées à l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 janvier 2012 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2005,Le

S.àr.l., contre une décision de l’administration communale de Garnich,Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 14 mai 2012, portant signification de ce recours en réformation, sinon en annulation à l’administration communale de Garnich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 septembre 2012, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 septembre 2012 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 25 juillet 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange, établie à L-5367, Schuttrange, 2, place de l’Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

En troisième et dernier lieu, nous attirons votre attention à l’article 1er du règlement grand-ducal du 13 mars 2009 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, disposition selon laquelle "la perception des cotisations ... est opérée par l’employeur par voie deces

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du XX XXX XXXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 2 juillet 2012, portant respectivement signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, 42,