Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 28 mars 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 septembre 2011, portant signification de la requête précitée en réformation, sinon en annulation, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à MadameVu l’exploit de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 septembre 2011, portant signification de la requête précitée en réformation, sinon en annulation, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à MadameVu l’exploit de

Par courrier recommandé du 10 mai 2011, le ministre de la Culture, ci-après « le ministre », informa le conseil communal de la commune de ... et la société ... de son intention d’inscrire l’ancienne ferme sise au numéro ... à ... à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant laDans

Le 31 mars 2004, le bureau d’imposition Echternach de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de l’impôt commercial communal, ainsi que des bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement des années 1997 à 2000.Par ailleurs, il y a lieu de

Vous auriez été un des candidats potentiels pour les élections communales en mai 2011, mais vous n'auriez pas été candidat officiel comme après des accusations contre votre personne, vous auriez estimé ne plus convenir à unEn effet, en l'espèce, vous auriez été victime de diffamations de la part de membres et partisans du parti politique rival aux élections

Vous auriez fait un bénévolat d’observateur lors des élections communales en 2011.Le Secteur des plaintes et de la discipline prend des mesures disciplinaires contre les policiers qui ont enfreint les règles et les règlements (ibid. 10 janv. 2011, 39).A cela s’ajoute que selon l’article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de

Par courrier du 1er février 2012, le bourgmestre informa l’Entreprise ... qu’avant toute délivrance d’une autorisation communale éventuelle,En premier lieu, il convient de relever que votre dossier ne comporte aucune pièce comme quoi l’objet destiné à être raccordé au réseau électrique aurait fait l’objet d’une autorisation à bâtir de l’administration

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 février 2012 portant rejet d’une réclamation introduit le 21 décembre 2009 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2005 et le bulletin d’impôt commercial communal de l’année 2005, tous les deux émis le 14 juillet 2010 ;l’impôt sur le revenu et

contre des bulletins d’impôt et une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2007

En outre, nous tenons à attirer votre attention sur le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (législation dite 'SEVESO') et plus particulièrement son article 12.Dès lors et conformément aux dispositions de l'article 12 point 3 du règlement grand-

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 26 septembre 2012, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

présence de l’administration communale de ... en matière de plan d’aménagement particulierpour annuler en conséquence la décision attaquée du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 6 octobre 2011, rectifiée le 17 octobre 2011, portant approbation de la délibération du conseil communal de la ville de ...... du 27 juin 2011 portant adoption

S.A., ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 (n°29749 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ... ..., ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... en matière de planpour annuler en conséquence la décision attaquée du ministre de l’Intérieur et à

Le 17 novembre 2011, Monsieur ....., de nationalité espagnole, procéda à son enregistrement en tant que travailleur salarié, auprès de l’administration communale de ...., en déposant le formulaire intitulé « déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union », ainsi qu’un contrat de mission intérimaire conclu par lui-même et la société anonyme ....auprès

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 13 septembre 2012, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9250 Diekrich, 48, rue de l’Industrie ;Vu la constitution d’avocat à la

2009 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 et 2009, tous émis le 7 décembre 2011 ;émit à l’égard de la société ..., les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années 2008 et 2009, ainsi que les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal concernant les

Je constate que l’attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0304 11 00797 vous a été délivrée en date du 21 juillet 2011 en qualité de travailleur salarié par l’administration communale d’Esch-sur-Alzette.La partie étatique invoque in limine litis l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre la « décision de refus, respectivement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 23 août 2012, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hesperange, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ... préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Recours formé par l’administration communale deVu la requête inscrite sous le numéro 30855 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 juillet 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deétablie en la maison communale à L-Vu le