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35732.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35732 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2015 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 janvier 2015 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34609.pdf
contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35927.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35927 du rôle et déposée le 27 février 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, électricien, demeurant à L-XXX, tendant à voir prononcer le sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35492.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35492 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2014 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35459.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35459 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2014 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35281.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35281 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2014 par Maître Julio Stuppia, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2014 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34626C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34626C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre du Développement durable et des Infrastructures du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33931a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 33931 du rôle et déposée le 24 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33826.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33826 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2013 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34607C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 34607C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2014 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameà (Togo), de nationalité togolaise, demeurant actuellement à L-dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35163.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35163 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 septembre 2014 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour et inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d'une décision du 8 août 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33715.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33715 du rôle et déposée le 6 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34727.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34727 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2014 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2014 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34603.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34603 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2014 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2014 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33341.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33341 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 2013 par Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34238C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34238C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2014 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, les deux étant inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., agissant tant en son nom personnel qu'en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34122C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34122C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2014 par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2014 par le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33035.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 33035 du rôle et déposée le 10 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 11 avril 2013 du bourgmestre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34387.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34387 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2014 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2014 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33621.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33621 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2013 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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