Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites cependant état de plusieurs interpellations dans la rue par la police.Le délégué du gouvernement relève encore que le requérant ne ferait pas état de faits de persécution personnels en Serbie et qu’il faudrait de toute façon tenir compte de la nouvelle situation politique en Yougoslavie, qui ferait apparaître comme non fondée la crainte d’

continueraient à appliquer les peines applicables lors de l’état de guerre qui reviendraient au double ou au triple des peines normalement encourues de ce chef et que son droit à un procès équitable respectant ses droits de la défense ne serait pas garanti.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 17 juin

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2.

En effet, une persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, en l’espèce de la population serbe, ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

HUKIC-... font encore état de ce que Monsieur ...En effet, une persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, en l’espèce de la population albanaise du Kosovo, ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

demandeurs, dans ces circonstances, ne pourraient pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un certain groupe social ou leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er A, paragraphe 2 de la Convention de Genève.et que la force internationale dépêchée

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

membre de la communauté minoritaire bochniaque, il se verrait exposé à de nombreuses discriminations de la part des autorités serbes et monténégrines et il fait état de la réouverture par un tribunal à Novi Pazar d’un procès à l’encontre de 24 bochniaques serbes pour des « prétendues activités terroristes ».que le demandeur reste en défaut de faire état et d

Au voeu de l'article 5, alinéa 4 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, l'Etat membre qui a délivré un visa d'entrée, périmé depuis moins de six mois, mais «

En l’espèce, les moyens du demandeur s’analysent en substance en l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il n’ait établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte qui serait telle que sa vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.21 décembre 2000 qu’il n’a pas subi personnellement de persécutions, qu’il a « peur

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

ministère d’Etat.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimensignature, restreint le cercle des signataires possibles dans une mesure suffisante pour permettre au demandeur ou à son mandataire de s’enquérir au ministère d’Etat sur l’identité du fonctionnaire

Par décision du 21 décembre 2000, notifiée le 24 janvier 2001, le ministre de la Justice informa les époux REDZEPAGIC-... de ce que leur demande avait été rejetée aux motifs qu’il ressortirait de leurs déclarations qu’ils ont fait état d’un sentiment général d’insécurité lequel ne constituerait pas une crainte de persécution au sens de la Convention dejuin

demandeurs n’aient établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte qui serait telle que leur vie leur serait, à raison, intolérable dans leur pays d’origine.

A l’appui de sa demande, il fait valoir que l’activisme politique de son père, ainsi que le comportement de ce dernier en tant que gardien de prison au service de l’Etat albanais auraient développé de très forts sentiments de vengeance, de sorte qu’en cas de retourdemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’ordonnance grandducale du 30 janvier 1970 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, à prendre inspection de l’éventuelle délégation de signature auprès des services du ministère d’Etat.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si