Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 janvier 2017, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Notons tout d'abord que vous vous étiez présenté lors de votre premier entretien comme étant syrien et vous aviez présenté un extrait d'état civil syrien qui s'est avéré être une contrefaçon (Conclusion de l'expertise établie au Service de Police Judiciaire — Police des étrangers et des jeux du 17 juin 2016).Cela s'explique surtout par votre refus manifeste

Il relève que le demandeur n’aurait subi aucun acte de violence, d’incident actuel et concret, ou d’atteintes graves, de sorte que ce dernier aurait uniquement fait état de simples craintes hypothétiques.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 janvier 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2017 de les transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement

actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, EtatLe

En dernier lieu, le demandeur s’insurge contre l’ordre de quitter le territoire du GrandDuché de Luxembourg lui opposé et fait plaider que son éventuel éloignement vers le Kosovo serait une violation manifeste de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), et ce alors que l’Etat kosovar serait incapable de le protéger par rapport à

A supposer que le ministre ait entendu viser les deux pays, les demandeurs contestent que le Kosovo et la Serbie puissent être considérés comme des pays sûrs, les demandeurs affirmant qu’au contraire, les deux Etats préqualifiés seraient réputés être corrompus, tandis que leurs institutions seraient trop instables pour pouvoir assurer un respect strict des2)

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution en raison de son orientation sexuelle, respectivement en raison de son appartenance à un groupe social vulnérable.Ainsi, la seule circonstance que l’ARYM ait pu déposer une demande d’adhésion à l’Union européenne ne ferait pas d’

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Bulgarie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe 23

Vous auriez cependant craint qu’une fois arrivé à Vienne, ces personnes vous forceraient à rejoindre le groupement terroriste « Etat Islamique » en Syrie, de sorte que vous auriez refusé d’aller à Vienne.par l’état de crainte permanente de persécutions qui y aurait rendu leur vie intolérable.Ils estiment que les faits dont ils auraient fait état seraient d’

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, respectivement qu’il remplirait les conditions d’octroi

Le 1er septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

raison de son homosexualité, il ferait état de craintes justifiées d’agressions physiques et morales et d’absence de protection de la part de la police.En tout état de cause, il relève que Monsieur ... ferait état d’une simple crainte hypothétique de persécution dès lors que son homosexualité serait restée cachée et qu’ille ministre observe qu’il ne ressort

Vous faites état d'insultes, de provocations, d'agressions et de jets de pierres sur votre maison.au regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution de la part de la population albanaise en raison de leur appartenance ethnique serbe et de leur confession orthodoxe, en relevant

Ils font également état de ce qu’ils auraient reçu des lettres de menaces les invitant « d’arrêter avec le tribunal sinon la famille entière [2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2017 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 novembre 2016, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.En ce qui concerne la protection que les autorités de son

Par ailleurs, en se référant à une jurisprudence du tribunal administratif, le ministre estima que l'Etat albanais aurait mis enIl fait état d’une atteinte à son intégrité physique sinon d’une crainte réelle d’atteinte à son intégrité physique du fait qu'il aurait été harcelé, agressé, menacé et violenté par son ancien associé,2) Un règlement grand-ducal