Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur souligne qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté, et notamment de faire preuve de diligence pour obtenir les autorisations nécessaires en vue de son éloignement, diligences

Le 29 juillet 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, à savoir deux au Danemark, en dates des 21 septembre 2014 et 16 février 2015, et quatre en Suède, en dates des 25 septembre 2014, 19 février 2015, 5

Votre oncle vous aurait recueilli, mais n'aurait pas accepté votre côté efféminé et vous aurait maltraité et frappé avant de vendre la maison et de partir vivre aux Etats-Unis.S’agissant des menaces et de l'incendie dans le jardin du dénommé Monsieur ... ayant recueilli Monsieur ... et qui, selon les déclarations de celui-ci, serait à considérer comme étant

Le 31 décembre 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,

Or, cet élément de considération et a fortiori ses conséquences légales ne pourraient, en l’état actuel du dossier, être évalués à leur juste mesure, étant donné qu’il lui serait impossible de connaître à l’avance l’étendue exacte des diligences entreprises par les

ainsi à l’autorité administrative d’engager des démarches, d’en faire état, et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté, de même que de faire preuve de diligence en vue d’obtenir les autorisations nécessaires afin de procéder à son éloignement.En tout état

les charges d’atteinte à la sûreté de l’Etat, de détention illégale d’armes, de coups et blessures et de meurtres auraient été retenues contre lui et, d’autre part, les conditions de sa détention préventive dans la « Maison centrale deQuant au refus de lui octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur estime que sa situation

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du Centre de rétention avec effet immédiat.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de

Par jugement rendu par défaut du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 février 2004, Monsieur ... fut condamné pour circulation en état d'ivresse, défaut d'assurance valable et circulation malgré interdiction de conduire, à une peine d'emprisonnement de 8 mois, à une amende de 1.000,- euros ainsi qu'à une interdiction

Toujours le 20 décembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, à savoir une en Hongrie en date du 3 décembre 2014, une en Autriche en date du 4 décembre 2014, trois en Allemagne en date des 20 avril et 21

De même, le soussigné retient, en l’état actuel du dossier, l’inexistence d’une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement n’aurait aucune perspective d’aboutir au vu de la date retenue pour l’exécution effective et concrète du retour de l’intéressé, à savoir le 11 juin 2020.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’

A l’appui de son recours, et en droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir fait application de la procédure accélérée en se référant à l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015, en faisant état de ce qu’il présenterait une crainte réelle de persécutions, de menaces, sinon d’attentat à sa vie au Liberia et ce, en1 « Les

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’

En effet, s’ils feraient certes état de menaces leurs proférées à ... par des personnes inconnues qui appartiendraient au « Secteur droit », ils auraientpour se réfugier dans des zones contrôlées par l’Etat ukrainien et qu’officiellement, l’Ukraine compterait 1,7 millions de déplacés internes qui seraient pris en charge et aidés dans les villes dans lesquels

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier et au vu des explications du délégué du gouvernement, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure toujours une perspective raisonnable.De même, le soussigné retient, en l’état actuel du dossier, l’inexistence d’une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement n’aurait aucune perspective

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, à savoir deux au Danemark, en dates des 21 septembre 2014 et 16 février 2015, et quatre en Suède, en dates des 25 septembre 2014, 19 février 2015, 5

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans avec sursis partiel de cinq ans pour viol en abusant d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’un