Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

relevant de l’Etat et des communes seules « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu des droits (

contexte état de ce que le seul fait d’être constituée sous la forme d’une société commerciale ne saurait être retenu comme étant suffisant pour justifier son affiliation à la Chambre de Commerce.Quant aux activités exercées par elle, elle fait état de ce qu’elle constituerait une société de participations financières dont l’activité se limiterait à la

relevant de l’Etat et des communes seules « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu des droits (

Le 24 juin 2005, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une tolérance provisoire en faveur de sa famille en faisant état de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo.Par courrier de leur mandataire du 23 février 2009, les consorts ... introduisirent auprès du ministre une demande de régularisation définitive de leur situation en faisant état de raisons

Il échet tout d’abord de relever que c’est à bon droit que la Chambre de Commerce fait soutenir que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Il échet tout d’abord de relever que c’est à bon droit que la Chambre de Commerce fait soutenir que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Il échet tout d’abord de relever que c’est à bon droit que la Chambre de Commerce fait soutenir que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Considérant, en ce qui concerne certains frais généraux déclarés litigieux, que le bureau d'imposition, en vertu de ses pouvoir et devoir d'instruction légitimes, a itérativement demandé aux réclamants de fournir des pièces probantes à l'appui, qu'en réponse les réclamants ont fait état d'extraits de grand livre, sans produire des explications ou documents

conseil communal ait approuvé également le tracé de la passerelle, étant précisé que, quant à la question du tracé de la passerelle, l’extrait fait seulement état d’une décision antérieure du collège des bourgmestres et échevins concernant le tracé (« que suite à cette intervention le collège des bourgmestre et échevins a finalement retenu le site F (

la décision litigieuse est à situer, les demandeurs affirmant qu’elle constituerait une décision de principe conforme à l’article 154 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, prise par le conseil communal sous l’approbation du ministre, l’Etat et la Ville de Luxembourg argumentant que le principe de la construction aurait été décidé antérieurement à la

L’application du droit commun entraîne encore qu’en cas de contestation de ces circonstances, il appartient à celui qui en revendique l’existence, en l’occurrence à l’étranger qui revendique cette tolérance, d’en établir l’existence (Cour adm. 11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).dispositions à la présente matière, qu’une

A Gorazdevac vous faites état d'insultes et de provocations deLes différentes menaces, insultes et provocations dont vous faites état de la part d'albanais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtention d'une protection internationale et doivent davantage être considérées comme délits de droit commune (sic) qu'actes de

savoir, d’un côté, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soulevant un défaut d’indication des motifs, et, de l’autre côté, sous le titre « violation de l’article 10bis

Le 14 février 2009, Madame ... introduisit, par l’intermédiaire de Monsieur ..., auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées, faisant état de sa relation avec le prénommé Monsieur ..., ressortissant

A l’appui de son recours le demandeur reproche au ministre un détournement de pouvoir, sinon une violation de la loi, sinon une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, en soutenant que l’âge de la personne désireuse de rejoindre le regroupant et dont a fait état le ministre sur base de l’article 70 (2) de la loi du 29 août 2008 ne

administrations relevant de l’Etat et des communes prévoyant que tout administré a droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte ou est susceptible de l’être par une décision administrative prise ou en voie d’être prise.suivant les dispositions applicables du règlement grand-ducal

Il fait état de menaces de mort proférées par les frères de la prédite fille et de coups portés sur lui par ces personnes.Le demandeur fait encore état de l’article 26 (5) de la loi du 5 mai 2006.Enfin, il reproche au ministre d’avoir fait état d’une éventuelle fausse identité.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses

Il fait état de la pauvreté,qu’il ne pourrait espérer compter sur un système juridique fiable dans son pays d’origine, et fait, de l’autre côté, état de problèmes d’ordre ethnique.

En date du même jour, un agent du ministère des Affaires étrangères contacta le consulat algérien à Bruxelles pour connaître l’état d’avancement de la demande tendant à la délivrance d’un laissez-passer et il ressort d’une note figurant au dossier administratif qu’il a été répondu audit agent que la demande d’identification de Monsieur ... était en cours d