Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de rappeler sur ce point que si l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desremplirait en tout état de cause pas les conditions minimales de participation au marché litigieux.

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une aide à l'égard de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifLe tribunal de constater ensuite que l’Etat, confronté aux contestations du demandeur, était resté en défaut de documenter l’existence sur la parcelle litigieuse de « praires maigres de fauche », ce d’autant plus que la partie publique n’avait pas communiqué de

La commune de ... aurait, en effet, exigé le maintien de la façade existante qui, étant dans un trop mauvais état pour être conservée, hormis certaines pierres,

Dans la mesure où le tribunal retint à ce propos qu’il n’était pas établi que les trois fils de Madame ... ..., domiciliés en Turquie, seraient dans un état d’indigence ne leur permettant pas de prendre cette dernière en charge, le moyen tiré d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésPar

Elle estime que ce serait à tort que le ministre a retenu qu’elle n’aurait fait état que de problèmes généraux auxquels les chrétiens en IraqLe délégué du gouvernement de son côté met en exergue le fait que l’époux de la demanderesse serait retourné volontairement seul en Iraq et que Madame ... aurait alors tenté de se rendre aux Etats-Unis via l’UNHCR, mais

Comme les demandeurs ne pourraient plus vivre normalement et décemment, ils estiment qu’en tout état de cause les faits invoqués par eux devraient s’analyser en des éléments de persécution morale, psychologique et physique qui les auraient décidés à fuir la Serbie.Ils craindraient en tout état de cause avec raison de devoir à nouveau subir des menaces en cas

Quant aux faits, le demandeur fait état de difficultés avec une famille habitant son village d’origine et avec laquelle sa famille serait en litige depuis que le père du demandeur se serait, suite au suicide de sa première épouse qui provenait de cette même famille, remarié, dans la mesure où ce nouveau mariage aurait été mal accepté par cette famille.En ce

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale dans le cadre de son audition ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure qu’elle reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance deIl

Les époux ...-... exposent à l’appui de leur recours que leur famille aurait récupéré trois terrains à la suite de la chute du régime communiste en Albanie, mais qu’en 2000, l’Etat albanais aurait construit une usine sur l’un de leurs terrains sans requérir leur autorisation ni leur offrir un quelconque dédommagement.En effet, force est de constater que les

Les demandeurs estiment qu’en tout état de cause les faits invoqués par eux devraient s’analyser en des éléments de persécution morale et psychologique qui les auraient décidés à fuir la Serbie et qu’ils vivraient actuellement dans la crainte constante qu’en cas de retour ils devraient de nouveau faire face à ce manque de moyens financiers et à l’tout état

Dans ce contexte, le demandeur, faisant état d’un « PAP litigieux, autorisé par le ministre de l’Intérieur, en date du 7 août 2006 », non autrement identifié, affirme que ce planIl convient par ailleurs, en tout état de cause, de relever que le délai de refonte imposé a été successivement prorogé, et en dernier lieu par la dernière version de l’article 108 (

CEDH dans la mesure où elle serait menée dans le cadre de la politique d’immigration de chaque état membre de l’Union européenne.A titre de rappel, en vertu de l’article 4 (1) de la loi du 29 août 2008, une personne physique ayant la nationalité luxembourgeoise ou étant autorisée à séjourner sur le territoire luxembourgeois pour une durée d’au moins un an,

Quant à la situation au Sandjak, les appelants se réfèrent à une résolution du Parlement européen sur le processus d’intégration européenne de la Serbie (2011/2886(RSP)) pour en déduire que les autorités européennes resteraient convaincues que des problèmes ethniques subsisteraient au Sandjak et qu’il incomberait à l’Etat serbe de les régler.obligés de vivre

Ils affirment ainsi que Monsieur ... aurait essayé infructueusement de trouver un emploi pendant plus de 10 années, et ce parce que l’administration de l’Emploi de la République Serbe de Bosnie lui aurait toujours refusé un entretien à cause de sa religion musulmane, de sorte qu’il n’aurait pas pu profiter de l’aide de l’Etat afin de trouver un emploi.qu’ils

nombre d’incidents à connotation ethnique a subsisté (cf. Cour adm. 12 juin 2012, n° 30198C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu).

Ils firent valoir que dès qu’ils quitteraient leur village, ils seraient forcés de traverser la ville de ..., et qu’à cette occasion, ils seraient victimes de violences morales et physiques systématiques des Albanais, ce qui les aurait plongés dans un état de stress constant.Dans ce contexte, ils firent état d’unMadame ... exposa encore que suite à l’

Le 21 juin 2011, le Procureur Général d'Etat émit un avis défavorable quant à la demande de Monsieur ....

Vu le règlement-grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et les communes ;

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mai 2012 (n° 28870 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...Iran), à l’Etat en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30773C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2012 par Monsieur