Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Karp, préqualifié, sise à L2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 janvier 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

auprès du procureur d’Etat ;Nous vous signalons que la CSSF introduira, conformément à l'article 143 (1) de la loi du 17 décembre 2010, une requête de mise en liquidation de SOCIÉTÉ 1 auprès du Procureur d'Etat.mise en liquidation sera demandée auprès du Procureur d’Etat.que la CSSF introduira, conformément à l'article 143 (1) de la loi du 17 décembre 2010,

tout état de cause, aucun laissez-passer n’aurait, à ce jour, été délivré dans la mesure où les diligences à cet effet n’auraient pas été effectuées par le ministre.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Encore le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

1er février 2022, n° 46581C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.26 avril 2010, n°25987 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Madame (K) fut engagée auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture, ci-après dénommée « ASTA », sous le statut d’employée de l’Etat, par un contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999, prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 15 décembre 1999, lui-même prolongé par un

Une recherche effectuée le 17 octobre 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 21 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

du mal à trouver un logement abordable et dans ses moyens sur le marché immobilier luxembourgeois, de sorte qu’il devrait demeurer dans une structure d’hébergement de l’ONA sous peine de voir bafoué son droit au logement et d’accentuer son état de fragilité.Par ailleurs, l’annulation de la décision du 2 juin 2022 par les juges du fond ne permettrait pas un

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Madame, force est de constater que vous tenez des propos contradictoires et mensongers de sorte qu’il est impossible de savoir si votre époux aurait réellement été au courant de votre fuite de Somalie avec vos enfants et de comprendre quel était l’état de votre relation, respectivement si vous étiez encore en couple, ou non, lors de votre départ de votre

courrier ou d’être entendu en personne dans le même délai, à condition d’en faire la demande, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 17 février 2023 et émanant du Commissariat ..., référencé sous le numéro ..., qu’à cette date, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut appréhendé à la gare de Luxembourg-Ville alors qu’il se trouvait en état d’ébriété et faisait preuve d

Le 9 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

a adressé à celles-ci une relance par courrier du 21 février 2023 afin d’obtenir des renseignements concernant l’étatEn ce qui concerne les démarches entreprises depuis la prorogation de la mesure de placement initial, le tribunal constate que par courrier électronique du 7 mars 2023, l’agent en charge du dossier a relancé les autorités consulaires

Ce serait, en tout état de cause, à tort que le ministre l’aurait placé en rétention sans avoir eu recours à des mesures moins coercitives et plus adaptées à sa situation administrative, telles qu’une assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »).grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les