Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait valoir qu’il risquerait actuellement d’être traduit devant le tribunal militaire et d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement, peine qui serait sans doute disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction qu’il aurait commise.condamne le demandeur aux frais.

En raison de ses activités il aurait été emprisonné et maltraité ce qui ne l’aurait cependant pas empêché à continuer ses activités en aidant notamment un dénommé ..., condamné à mort en fuite, qui vivrait actuellement encondamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours principal en annulation irrecevable, reçoit le recours subsidiaire en réformation en la forme, le déclare sans objet pour autant qu’introduit au nom de Monsieur ......, pour le surplus, au fond, le déclare non fondé et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous dites risquer d’être condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement.son mari qui, en tant que réserviste de ladite armée, aurait été en service au Kosovo, qu’en raison de son insoumission et de leur départ du pays, M. ... ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

été votée par le parlement yougoslave au mois de février 2001 et est entrée en vigueur en mars 2001 pour conclure que Monsieur... ne risquerait plus d'être condamné à une peine d'emprisonnement pour avoir déserté.désertion, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans et quatre mois.Il estime que le ministre, à travers la décision déférée,

Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserveMonsieur... savait qu’il allait être convoqué à la réserve, fait qui se serait d’ailleurs avéré exact, puisqu’au mois de janvier 1999 la police militaire se serait présentée à son domicile pour l’emmener, de sorte qu’il

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule les décisions déférées du ministre de la Justice et renvoie l’affaire devant ledit ministre, condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte aux demandeurs qu’ils bénéficient de l’assistance judiciaire, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

donne acte à la demanderesse qu’elle déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamnées rétroactivement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.