Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

Il ressort d’un acte d’écrou du 26 novembre 2019, d’une part, que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 17 octobre 2019, Monsieur ... avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 24 mois avaient été assortis du sursis, des chefs de vol, de vol qualifié et de violation de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Notons avant tout progrès en cause, que vous êtes actuellement placé au Centre pénitentiaire de Luxembourg, où vous purgez une deuxième peine de prison après avoir condamné pour trafic de stupéfiants.Vous indiquez même que ... aurait été condamné à une peine de prison à perpétuité.seulement Monsieur ... a soutenu que les personnes homosexuelles encourraient

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Par un jugement du 30 janvier 2014, inscrit sous le numéro ..., du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement, assorties de trois ans de sursis et à une amende de 3.000 € pour avoir vendu, mis en circulation, transporté et détenu une

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens ;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Si en l’espèce, le demandeur n’a certes, contrairement au cas analysé par la Cour administrative dans son arrêt du 28 janvier 2020, précité, pas été condamné par un jugement pénal à une peine d’emprisonnement ferme et qu’il y a lieu d’avoir égard à la présomption d’innocence, il n’en reste pas moins que la solution retenue par la Cour administrative peut

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 250.- euros ;condamne encore le requérant aux frais et dépens.