Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, le demandeur soutient qu’il serait jugé et puni deux fois pour les mêmes faits, étant donné que, d’une part, il aurait été révoqué et que, d’autre part, il risquerait dans le cadre des poursuites pénales dirigées à son encontre d’être condamné à une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne Madame ... aux frais.

Il explique qu’il aurait été condamné une seule fois au Luxembourg, qu’il aurait purgé la totalité de sa peine et qu’il ne saurait par conséquent être considéré comme constituant une menace pour la sécurité publique et l’condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.