Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

déjà été condamné à des peines de flagellations.Il souligne qu’il aurait purgé sa peine et qu’en le renvoyant dans son pays d’origine, le ministre l’aurait condamné à une mort certaine.Ainsi, il a été condamné en janvier 2005 à trois ans de prison et à une amende de 3.000 euros pour infractions à la loi sur les stupéfiants, qu’il a été arrêté et placé le 12

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.