Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie publique fait encore remarquer que le propriétaire antérieur a été condamné entre autres à un rétablissement des lieux concernant des murs de soutènement et remblaiscondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante au principal aux dépens de l'instance d'appel, à l'exception de ceux relatifs à l'intervention volontaire en instance d'appel de la société à responsabilité limitée ..., qui resteront à la charge de celle-ci,

Par jugement du 12 décembre 2011, le tribunal administratif déclara non fondé le recours en réformation, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 7 février 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

Il découle de ces développements que l’appel étatique est fondé et que le jugement entrepris encourt la réformation en ce sens que le recours en annulation sous examen est à rejeter comme n’étant pas fondé et que Monsieur ... est à condamner aux dépens des deux instances.condamne Monsieur ... ... aux dépens des deux instances.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Suivant jugement du 2 décembre 2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants pour des faits découverts encondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En ce qui concerne plus particulièrement la nature des faits reprochés à Monsieur ... il ressort des pièces versées en cause qu’en date du 11 novembre 2010 ce dernier a été condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 24 mois assortie d’un sursis à l’exécution de 6 mois ainsi qu’à une

condamne les demandeurs aux frais.

La demanderesse relève aussi que suite à une plainte pour vol qui aurait été déposée contre elle par l’actuelle épouse du père de son enfant, elle aurait été condamnée à une peine d’amende que le père de son enfant l’aurait toutefois dispensée de payer en l’enjoignant de quitter le pays si elle tenait à sa vie et à celle de son enfant.condamne la

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les consorts ...-... aux dépens des deux

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Les demandeurs exposèrent ensuite qu’un cousin de Monsieur ... aurait été condamné en Serbie à une peine de prison de quatorze ans pour le viol d’une jeune fille et que pour cette raison des membres de la famille de la victime auraient proféré des menaces à leur encontre.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.