Décisions des juridictions administ. depuis leur création

admettre qu’il le serait, il n’existerait aucune crainte dans le chef de l’intéressé d’être persécuté au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de Genève », et, d’autre part, que Monsieur ... ne risquerait pas d’être condamné à mort, d’être exécuté, voire de subir un traitement inhumain

condamne le demandeur au paiement des frais de l’instance ;

protection, alors que la reconstruction, dans le respect des parties de la construction toujours en place et de la situation ayant existé avant la disparition de la majeure partie des murs de la ferme, est le seul moyen pour éviter que la substance historique toujours en place, ne fût-ce que la façade principale, ne soit à son tour condamnée à la disparition

bénéficier d’une quelconque autorisation en raison de la situation de l’immeuble en zone verte, sera inévitablement condamnée à la ruine, - risque potentiel dont le ministre de la Culture avait été informé à travers le courriel précité du 15 juillet 2021 -, alors que pourtant il a jugé cette façade comme un élément à protéger.condamne l’Etat aux frais et

Par jugement du tribunal de police de Diekirch du 18 décembre 2018, Monsieur (D) fut condamné au rétablissement des lieux dans leur état primitif consistant dans l’aménagement d’un appartement unique en lieu et place des deux appartements litigieux et au paiement d’une amende, ledit jugement ayant fait l’objet d’un appel.Le tribunal rejeta encore la

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par l’intimé, reçoit l’appel du 16 mars 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 9 février 2022, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Toujours eu égard à l’issue du litige, la partie étatique est à condamner au paiement des dépens des deux instances.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement des dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

S’agissant de la demande de la société ... tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à luiIl y

Un premier constat s’impose, à savoir que la demande de voir condamner la Ville de Luxembourg à communiquer le dossier administratif est devenue sans objet, de sorte à encourir le rejet.condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder (

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou de l’administration pénitentiaire du Luxembourg du 30 novembre 2022 que Monsieur ... fut condamné pour vol qualifié par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 octobre 2022, à une peine d’emprisonnement de 30 mois.