Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 avril 2019Je me permets de vous signaler qu'en application de l'article 70, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, l'entrée et le séjour sont autorisés aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant à condition d'en avoir le droit de garde et la charge, et en cas de garde partagée, à la condition que l'

Audience publique du 2 avril 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN et Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 26 mars 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70

Audience publique du 1er avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 janvier 2019.Par courrier du 3 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ...

Audience publique 1er avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2019. ___________________________________________________________________________vue de la prise, respectivement de la reprise en

Audience publique du 1er avril 2019Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019.A cet égard, il y a, tout d’abord, lieu de relever, tel que

Audience publique du 1er avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Félix Mgbekonye et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019. ___________________________________________________________________________Le 3 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 29 mars 2019Maître Sarah MOINEAUX, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2019. ___________________________________________________________________________Par courrier du 27 novembre 2018, le ministre sollicita auprès des autorités

Audience publique du 29 mars 2019Le 31 août 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 19 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les

Audience publique extraordinaire du 28 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine Dos Santos, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2019.démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019.En date du 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019.du virus VIH et qu’elle ne pourrait pas disposer de soins médicaux

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises

Audience publique extraordinaire du 27 mars 2019documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.et lu à l’audience publique extraordinaire du 27 mars 2019, à 17.00 heures, par le premier

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marion FERRON, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Par courrier du 20 septembre 2016, les autorités françaises informèrent leurs homologues luxembourgeois que Monsieur ... avait

Audience publique du 27 mars 2019Le vice-président du tribunal administratif, président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour.la protection de l’enfant, telles la création d’un corps chargé de l’enfance au sein de la

Audience publique du 26 mars 2019La preuve en est que vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 01.04.2016, de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale aux termes de l'article 24, paragraphe (4) de la même loi.Finalement, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum depuis le 1er avril 2016, de

Audience publique du 26 mars 2019En date du 20 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge des consortsprendre en charge l’examen de leurs demandes de protection internationale, informa ces derniers de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’

Audience publique du 25 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.prise en charge du demandeur sur base de l'article 13, paragraphe 1, du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement

Audience publique du 25 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin, en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019. ___________________________________________________________________________Le 17