Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 juillet 2001 ============================Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 17 novembre 2000 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;Considérant que l’entreprise des

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================NÈGRE, épouse ..., employée par la Ville de Luxembourg et chargée du cours de danse classique au Conservatoire de latendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve

Audience publique du 25 juillet 2001 ============================Là vous avez réussi à obtenir un visa pour la Slovénie, grâce à une déclaration de prise en charge de votre neveu qui habite la Slovénie.et lu à l’audience publique du 25 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================POPPE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de contrebasse au Conservatoire d'Esch-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de le dispenser de l'épreuve dans les

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================NAVAU, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de violoncelle au Conservatoire d'Esch-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de le dispenser de l'épreuve dans les

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================CIVITAREALE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de déchiffrage cordes au Conservatoire d'tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de le dispenser de l'épreuve

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================BLONDIN, épouse ..., employée par la Ville de Luxembourg et chargée du cours de danse de jazz au Conservatoire de latendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve

Audience publique du 12 juillet 2001 ============================En route, vous avez plusieurs fois changé de passeur et de voiture.avez dû attendre à plusieurs reprises dans des maisons avant qu'on vous reprenne de nouveau en charge pour continuer la route.et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 12 juillet 2001 ================================En effet, vous dites uniquement avoir été chargé de l’inscription des nouveaux membres et de la distribution des journaux.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 12 juillet 2001 par:

Audience publique du 12 juillet 2001 ============================Finalement vous affirmez que vous ne vouliez pas rejoindre l’armée, qualifiée par vous comme étant celle de Milosevic et non pas la vraie armée, parce que vous êtes père de famille avec cinq enfants à charge.et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M

Audience publique du 11 juillet 2001 ==============================SCHROEDER, afin de se présenter à l’audience publique du tribunal de police du 13 décembre 1988 pour répondre du chef d’accusation portant sur la violation du règlement des bâtisses de la commune de Heiderscheid, en ce qu’ils n’SCHROEDER du chef des infractions libellées à sa charge et

Audience publique du 2 juillet 2001 ==========================En l’espèce, sa mère se serait déclarée prête à prendre intégralement à sa charge ses frais deIl estime partant ne pas avoir à justifier de ses ressources propres puisqu’en sa qualité d’étudiant, il serait pris en charge par sa mère.et lu à l’audience publique du 2 juillet 2001, par le vice-

Audience publique du 28 juin 2001 ============================Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre, ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article ».Le paragraphe 3 dudit article 48 dispose en outre que la libre circulation des

Audience publique du 28 juin 2001 ============================Il soutient que le ministre de la Justice aurait fait une erreur manifeste d’appréciation des faits, en ce qu’il a retenu qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché de Luxembourg, alors qu’en raison de l’exploitation du prédit fonds

Audience publique du 28 juin 2001 =============================A cette lettre fut jointe une « déclaration de prise en charge du futur conjoint étranger »,signée en date du même jour par Madame ..., par laquelle elle s’est engagée à prendre à sa charge tous les frais de séjour et de voyage, d’aide médicale et autres, qui seraient à couvrir en rapport avec la

Audience publique du 27 juin 2001 ===========================pas pertinente dans le cadre de la présente affaire, il convient de relever que l’article 11 du règlement communautaire n° 1612/68 précité du Conseil dispose que « le conjoint et les enfants de moins de vingt-et-un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un

Audience publique du 25 juin 2001 =============================Le paragraphe 3 dudit article 48 dispose en outre que la libre circulation des travailleurs « comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique:et de la classe d’impôt II correspondante, accordant sous certaines

Audience publique du 20 juin 2001 ===========================Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2000 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;DIEDERICH, préqualifié, faisant

Audience publique du 20 juin 2001 ===========================sécurité publique, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou si les constructions impliquent la réalisation par la commune d’équipements nouveaux non prévus ».les rues, lieux et voies

Audience publique du 20 juin 2001 ===========================Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 7 juillet 2000 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;Télécommunications, ci-après dénommée l