Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnement ---------------------------------------inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro Breprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 5 septembre

en matière de police des étrangers et de protection internationaleKosovo, République de Serbie) et 2) de son épouse, Madame ..., née letendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 2 juillet 2007 portant rejet de l'autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon du

à Pitesti (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant à L-Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;de services des employés privés, devenues les dispositions sub 7. de l'alinéa 2 du paragraphe (2) de l'article L.121-1 du code du travail ;Attendu que la même obligation du permis de travail existe

à Slobozia (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant à L-Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;de services des employés privés, devenues les dispositions sub 7. de l'alinéa 2 du paragraphe (2) de l'article L.121-1 du code du travail ;Attendu que la même obligation du permis de travail existe

à Curtea de Arges (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant à L-Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;de services des employés privés, devenues les dispositions sub 7. de l'alinéa 2 du paragraphe (2) de l'article L.121-1 du code du travail ;Attendu que la même obligation du permis de travail

L-XXX XXX, XXX XXX, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXX, tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 décembre 2007 no/IE/396 prononçant la suspension d’exploitation portant sur un atelier et garage de réparation et d’entretien pour véhicules avec station fixe de distribution de

contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisations d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 22956 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 23303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

et de la société A. Luxembourg s.à r.l.,inscrite au registre de commerce de l’« Amtsgericht » Wuppertal sous le numéroinscrite au registre de commerce de Créteil sous le numéroVu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé le 11 décembre 2007. __________________________________________________________________________Par deux courriers

Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux

Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux

Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 23020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation « du refus d’approbation par son Altesse Royale le Grand-Duc Henri et par Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux

Revu l’arrêté ministériel n° 1/97/0188/A délivré en date du 30 juin 2003 par le Ministre de l’Environnement autorisant la SOCIETE LORRAINE DE REVALORISATION (S.L.R.), Zone Industrielle du Malambas Hauconcourt, F-57283 Maizières-les-Metz Cédex, à procéder à l’extraction des laitiers, fines et décombres constituant l’ancien crassier de la Chiers installé sur

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers ------------------------------------------------------------------------------------------------------------tous de nationalité serbo-monténégrine et demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnement en présence de la société Y. S.A., Luxembourginscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 5 février 2007 (n° 00207D) confirmant sa décision du 29 janvier 2007 (n°

contre une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière de secteur financierinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 30

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 15 novembre 2007 au greffe du tribunal

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersà Lotaj (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 mars 2006, notifiée le 20 mars 2007, portant rejet de sa demande en obtention d’une