Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut en outre entendue en date du 27 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d

approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève », après avoir sollicité dans un premier temps l’« asile humanitaire » afin de pouvoir faire soigner au Luxembourg son épouse gravement malade, restée au Kosovo.Il fut en outre entendu en date du 16 juillet 2003 par un agent

Il fut en outre entendu en date du 5 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Ils furent en outre entendus séparément en date du 30 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves du Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Monsieur ... fut entendu le 10 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 juin 2002, notifiée le 25 novembre 2002, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Monsieur, il résulte des renseignements en notre possession que, après avoir déposé votre

Il fut en outre entendu en date du 16 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il fut en outre entendu en date du 18 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Enfin, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

Ils furent en outre entendus séparément en date du 15 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs

Il fut ensuite entendu les 13 et 26 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Il fut ensuite entendu en date du 14 décembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Ils furent en outre entendus séparément en date du 12 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fut en outre entendu le 14 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 mai 2003, notifiée par lettre recommandée le 23 mai 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

fut entendu le 11 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 avril 2003, notifiée le 12 mai 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France ;

A la suite de cette audition, le ministre de la Justice décida, en date du 7 août 2003, de déclarer manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, la demande d’asile précitée de Monsieur... , en raison de

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France ;

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 30 avril 2003 ;A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la condition légale d’un risque de soustraction à la mesure de rapatriement ultérieure n’existerait pas dans son chef au motif qu’il aurait introduit en date du 30 avril 2003 une demande d’asile auprès du bureau d’asile du

Par lettre datée du 1er août 2003, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 4 août 2003, Monsieur ... formula une demande d’asile, au motif qu’il aurait fui son pays « à cause de problèmes avec le régime politique ».Le demandeur reproche au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 33 de la Convention de Genève, en soutenant que dans la

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 7 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu