Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, saisie d’un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

Le 7 juin 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Il y a d’abord lieu de relever

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 octobre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Il fut entendu le 16 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 14 novembre 2006, notifiée le 17 novembre 2006, de ce qu’il ne saurait bénéficier ni de la protection prévue par la

Aux termes de l’article 22. (2) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection:« si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront

En effet, il y a lieu de rejoindre les premiers juges en ce qu’ils ont dégagé des motifs de persécution invoqués par M. ... que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, le rejet de sa demande d’asile s’impose, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

Concernant en premier lieu la demande d’asile proprement dite, l’appelant soutient qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, le Togo, parce qu’il risquait d’y être en proie à des actes de persécution en raison de son activisme au sein d’un parti politique opposé au régime en place.En ce qui concerne le droit de bénéficier d’une protection

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionA l’appui de son recours, la famille ...-... fait d’abord état des événements relatés dans le cadre de la procédure d’asile.se trouverait actuellement en Albanie, ni des arguments déjà toisés dans le cadre de la procédure d’asile.

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Le 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 22 novembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social

Il fut entendu les 14 juin et 28 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile et à des formes complémentaires de protection.S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Il fut entendu les 25 avril et 15 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile et à des formes complémentaires de protection.S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Madame ...fut entendue les 2 mai et 18 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 26 avril et 4 mai 2006.relative au droit d’

Le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation irrecevable et a débouté les actuels appelants, en application de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;examen d’une demande d’asile ;

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile, tenant à des risques que le demandeur d’asile soutient courir de la part de pratiquants d’un culte secret traditionnel auquel il refuserait de participer ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié.Il a encore été retenu que le demandeur d’asile serait en défaut de

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant aux difficultés que le demandeur aurait rencontrées au Kosovo du fait de son appartenance à la minorité bochniaque des Slaves musulmans ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié.Considérant que ces mêmes moyens ont été rencontrés au jugement dont appel par

Le 27 novembre 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formescomplémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi relative au droit d’