Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N°s 9686 et 11511 du rôle Inscrits les 17 septembre 1996 etétabli et ayant son siège à L-2942 Luxembourg, 6, avenue Emile Reuter, représenté par son président actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de la part du Fonds pour le

N° 11793 du rôle Inscrit le 19 janvier 2000Audience publique du 2 février 2000 ============================contre un jugement du tribunal administratif du 10 novembre 1999 en matière d’impôt sur le revenu --------------------------------------Vu la requête déposée le 19 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour,

N° 10515 du rôle Inscrit le 22 janvier 1998contre une décision du ministre des Classes moyennes et du TourismeVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 1998 par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme BULL CONSTRUCTIONS S.A., établie et

N° 11684 du rôle Inscrit le 25 novembre 1999Vu la requête déposée le 25 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à l'annulation d’une décision du ministre des Transports du 5 août 1999 portant retrait de son permis de

N° 10991 du rôle Inscrit le 24 novembre 1998Audience publique du 16 décembre 1999 ================================KASUMI contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ---------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10991 et déposée au greffe du tribunal

N° 11122 du rôle Inscrit le 11 février 1999WOLFF contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’armes prohibéesVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 1999 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...délivrée le 7 octobre 1997, confirmée,

N° 10924 du rôle Inscrit le 25 septembre 1998ADEMI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête déposée le 25 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...du ministre de

N°11152 du rôle Inscrit le 25 février 1999Par lettre datée du 18 mai 1998 à l’adresse du bourgmestre de la commune de ..., la société de droit allemand HORNBACH BAUMARKT AG, établie et ayant son siège social à D-Sous référence à notre avis favorable du 20 mai dernier concernant le dossier des enseignes publicitaires du centre commercial HORNBACH, nous avons

N° 11153 du rôle Inscrit le 26 février 1999WAGNER contre une décision du ministre des Transports en matière de transportsVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 avril 1999 ;Il ressort d’un procès-verbal établi en date du 5 juillet 1996 par la “ brigade volante ” de la gendarmerie grand-ducale, qu’

N° 11421 du rôle Inscrit le 28 juillet 1999Audience publique du 2 décembre 1999 ==============================DEMUKAJ contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ---------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11421 et déposée au greffe du tribunal

N° 11266 du rôle Inscrit le 28 avril 1999DURAKOVIC et son épouse Madame X. contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour -------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 28 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Numéro 11159 du rôle Inscrit le 2 mars 1999KLEINBAUER contre deux décisions du comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale en matière de licenciement ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------fut engagée par l’Office des assurances sociales en tant qu’auxiliaire temporaire

Par contrat conclu en date du 11 novembre 1992, Madame ...spécifiait qu’il était régi “ tant par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail que par le règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de ladite loi du 24 mai 1989 ” et qu’il était également “ conclu en exécution du règlement

N° 11300 du rôle Inscrit le 27 mai 1999Audience publique du 17 novembre 1999YOMACHE HAPPI contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête déposée le 27 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 11588 du rôle Inscrit le 15 octobre 1999Audience publique du 11 novembre 1999 ================================HUSOVIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11588 et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 1999 par Maître Yann BADEN, avocat à

N° 10583 du rôle Inscrit le 24 février 1998Audience publique du 11 février 1999 =============================WEBSTER et son épouse, Madame GRAY contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10583 et déposée au greffe du tribunal administratif en

N° 10583 du rôle Inscrit le 24 février 1998WEBSTER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de Madame X. en matière d’impôt sur le revenuVu le jugement avant dire droit du 11 février 1999 ayant déclaré recevable le recours en réformation déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 1998 par

N° 11045 du rôle Inscrit le 21 décembre 1998Audience publique du 28 octobre 1999 ==============================BENDJAMAÏ contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ---------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11045 et déposée au greffe du tribunal

N° 10313 du rôle Inscrit le 29 septembre 1997Par lettre du 21 avril 1997, DU PONT DE NEMOURS informa Monsieur Z., en sa qualité de président de la délégation des ouvriers, de ce que « la candidature soumise pour l’élection d’un délégué ouvrier au conseil d’administration de DU PONT DE NEMOURS (LUXEMBOURG) S.A. ne peut être acceptée étant donné que les listes

N° 11066 du rôle Inscrit le 11 janvier 1999Audience publique du 25 octobre 1999 =============================MUSLI contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail --------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 11 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître