Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 40261 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40261 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’

En vertu des dispositions de l'article 5 de la loi précitée seules peuvent être érigées en zone verte les constructions servant à l'exploitation agricole ou similaire, ou à un but d'utilité publique.Or, l'article 12 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit que : « tout projet ou plan,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNo 38914 du rôle Inscrit le 23 décembre 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2017 ;Vu le mémoire en réplique, erronément intitulé « mémoire en réponse », de Maître JeanMarie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39599 du rôle Inscrit le 18 mai 2017France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _____________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du

Le même jour, Monsieur... fut entendu par un agent du service de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ciaprès désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

N° 40915 du rôle Inscrit le 16 mars 2018contre une décision du Fonds pour le Développement du logement et de l’habitaten présence des consorts ..., en matière de préemption ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40915 du rôle et déposée le 16 mars 2018 au greffe du tribunal

N° 39549 du rôle Inscrit le 10 mai 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________notamment envers des civils qu’ils auraient incarcérés dans des prisons improvisées, vous n’auriez plus supporté [

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 40958 du rôle Inscrit le 29 mars 2018Audience publique du 17 avril 2018contre une décision du ministre de la Sécurité IntérieureVu la requête, inscrite sous le numéro 40958 du rôle et déposée le 29 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, inscrite au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40765 du rôle Inscrit le 12 février 2018tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de les transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de

Numéro 40844 du rôle Inscrit le 1er mars 2018Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le fonds d’investissement spécialisé de droit luxembourgeois ..., géré par la société à responsabilité limitée ..., se vit adresser en date du 11 décembre 2017 un courrier de la

N° 39622 du rôle Inscrit le 22 mai 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Le 18 septembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au

En effet, conformément à l’article 17 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004, toute destruction de biotopes doit être compensée par des plantations qualitativement et quantitativement aux moins équivalentes à la destruction de biotopes.Je vous signale également que dans le cadre de la refonte du PAG de Schieren l’avis d’un chiroptère a été pris et il

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39330 du rôle Inscrit le 29 mars 2017contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2017 ;

N° 40840 du rôle Inscrit le 28 février 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 39124 du rôle Inscrit le 17 février 2017Le 22 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40818 du rôle Inscrit le 26 février 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du