Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39461 du rôle Inscrit le 25 avril 2017contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Par un courrier du 1er février 2017, le bourgmestre refusa de faire droit à cette

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40461 du rôle Inscrit le 6 décembre 2017République du Panama), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de la République du Panama sous le numéroEUR afin de tenir compte des dépenses courantes de l’année

N° 41290 du rôle Inscrit le 15 juin 2018contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de l’association momentanée ... ainsi que de l’association momentanée ...attribution du marché public de « Travaux de Façades et de Menuiserie métallique à exécuter dans l’intérêt de la Construction du Centre Pénitentiaire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39261 du rôle Inscrit le 14 mars 2017Du 21 décembre 2015 au 20 janvier 2016 inclus fut ensuite déposé à la maison communale de ....., pour permettre au public d’en prendre connaissance, un projet d'aménagement particulier intitulé « Route de Luxembourg », « portant sur des fonds sis à .....

Numéros du rôle : 40819C et 40831C Inscrits les : 26 et 27 février 2018et II. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux jugements rendus par le tribunal administratif les 12 janvier 2017 (no 35832 du rôle) et 18 janvier 2018 (no 35832a) sur recours de Monsieur ...et consorts,contre l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans

Numéro du rôle : 39985C Inscrit le 3 août 2017un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2017 (n° 37989 du rôle) dans un litige l’opposant àEn date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

N° 40692 du rôle Inscrit le 29 janvier 2018Audience publique du 11 juillet 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire

Numéro 41379 du rôle Inscrit le 5 juillet 2018Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41379 du rôle et déposée le 5 juillet

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 17 juillet 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41380 du rôle Inscrit le 5 juillet 2018Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus, ainsi qualifiée, du ministre de l’Environnement « résultant du silence de plus de trois mois observé à la suite de sa demande en paiement d’un montant de ...€ au titre de la prime d’encouragement écologique prévue au règlement grand-ducal du 28 septembre 2001 instituant une

N° 39045 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 20 juin 2014, Monsieur ... et Madame ... furent entendus

N° 39603 du rôle Inscrit le 19 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de policePar courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le

Numéro 39684 du rôle Inscrit le 6 juin 2017Audience publique du 11 juillet 2018une copie des factures suivantes : hôtels : date 19/01/08 et 22/03/08 3) compte travelling cost Dr.une copie des factures suivantes : frais : date 24/04/08 et 24/06/08une copie des factures suivantes : frais hôpital 22/12/09 et frais hôtel annuel 2) compte travelling cost Dr.une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 40349a du rôle Inscrit le 8 novembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre deux actes du bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie1) du bulletin d’appel en garantie émis

Numéro 40349 du rôle Inscrit le 8 novembre 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre deux actes du bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie1) du bulletin d’appel en garantie émis en date du 30 juin 2016 par

Nos 39731, 39733, 39734 du rôle Inscrits le 14 juin 2017contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement descopropriété des années 2006, 2007 et 2008, tous émis par le bureau d’impositioncopropriété des années 2009 et 2010, tous émis par le bureau d’imposition Sociétés 3 de Luxembourg en date du 14 mai 2014 ;de la section

N° 40452 du rôle Inscrit le 1er décembre 2017Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Redange-sur-Attert, désigné ci-après par « le collège des bourgmestre et échevins », porta par avis publié le 26 octobre 2017 à la connaissance du public que le conseil communal de la commune de Redange-sur-Attert, ci-après désigné par « le conseil communal »

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Des photos de la tombe de votre mère adoptive.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale