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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 15 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Érythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Le 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42808.pdf
Le 11 janvier 2019, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42751.pdf
élisant domicile en l’étude de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias préqualifée, sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42750.pdf
élisant domicile en l’étude de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias préqualifée, sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Shanez Aksil, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision duLe 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43053.pdf
Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21 de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire par référence à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Érythrée), de nationalité érythréenne, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant aux termes de son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autoritésPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juin 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Le 11 janvier 2019, le ministre contacta les autorités italiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 19 mars 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42740.pdf
Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant au moment de l’introduction du recours demeuré à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Érythrée), de nationalité érythréenne, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42730.pdf
En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 13(1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers l’Italie qui est l’Etat membre responsable pour examiner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42760.pdf
En date du 23 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1), dudit règlement.N’ayant pas répondu à cette demande dans les délais prescrits par l’article 22, paragraphe (1), du règlementDublin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41683.pdf
dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 11 avril 2018, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours contentieux.Par courrier de son litismandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... sollicita un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42736.pdf
Afghanistan) et être de nationalité afghane, assigné à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer jusqu’au 30 avril 2019, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42501C.pdf
Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2019.En effet, en application de l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, Madame ... doit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41317.pdf
Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ..., en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41572.pdf
Par courrier de son mandataire du 16 mars 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses parents, Monsieur ... et Madame ..., ainsi que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41407.pdf
Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par « la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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