Décisions des juridictions administ. depuis leur création

professionnelle, qualifiée comme telle, du 4 août 2009, intervenue sur recours hiérarchique du 27 juillet 2009, confirmant que ... ... a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 ayant pour objet de définir la procédure d’admission à une classe de 7e de l’enseignement secondaire technique ou à la classe d

Numéro 27202C du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27202C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

professionnelle, qualifiée comme telle, du 4 août 2009, intervenue sur recours hiérarchique du 27 juillet 2009, confirmant que ... ... a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 ayant pour objet de définir la procédure d’admission à une classe de 7e de l’enseignement secondaire technique ou à la classe d

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010 par Maître Steve HELMINGER pour compte de l’administration communale de Betzdorf, notifié le même jour à Marc THEWES ;distante en principe de 6 mètres de l’alignement de la chaussée et qu’elle ne satisferait pas au stipulations de l’article 2.341 suivant lequel le recul des

Par courrier du 6 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration constata que Madame... ne disposerait pas de ressources suffisantes aux termes de l’article 6 (1) 2. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsdénommée « la loi du 29 août 2009 », et fit valoir qu’elle serait bénéficiaire du

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et DE l’Immigration du 5 janvier 2011, une décision d'incompétence sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auPar décision du même jour, le ministre refusa à Monsieur... le séjour sur le territoire luxembourgeois en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008

Le 11 et 12 novembre 2008 le commissaire ... ... a séjourné àle Directeur de la circonscription régionale d’... de la notification de la présente conformément à l’article 32,2.a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.n’ayant pas un grade équivalent au grade A 10 d’un capitaine de la carrière supérieure de l’Armée

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laOr

Elle fut entendue en dates des 5 et 11 mai 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 2 mars 2009 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

En date du 1er février 2010, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 ».A l’appui de son recours Madame ... fait valoir que ce serait à tort que le ministre lui aurait refusé l’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1, section 1, §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.De plus, vous affirmez, page 7/11 de l’entretien que si vous aviez eu un travail en Tunisie, vous seriez restéEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, au non de Monsieur ...Vous auriez été arrêté une première fois en avril 2002 et détenu durant 3 jours en raison d'un article publié avec comme « headline » que le président conseillerait aux jeunes d'utiliser desEnfin, il convient de relever que

Par arrêté du 11 novembre 2008, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décida l’ouverture d’une enquête sur l’utilité d’un remembrement des terres forestières des parties des sections cadastrales A de ... , B deainsi qualifiée par l'ONR, celui-ci ne disposait d'aucune vision ni d'aucun concept au sujet de l'objectif à

invoque les paragraphes 1 et 3 de l’article 26 de la loi du 5 mai 2006.De plus, il fait valoir qu’en vertu du paragraphe 5 du même article 26, dans l’hypothèse où certaines de ses déclarations ne sont pas étayées par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne nécessitent pas confirmation lorsque les conditions y émargées sont remplies, dont plusIl y

En date du 11 février 2009, Monsieur ... signa une déclaration de prise en charge pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de sa belle-mère Madame ....L'article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, en application de l'article 28 de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'

Cette décision fut annulée par jugement du tribunal administratif du 26 mai 2004, n° 17209 du rôle, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004, n° 18260C du rôle.Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. et paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Ils estiment que l’examen de leur situation individuelle dans le contexte de la situation générale dans leur pays d’origine doit se faire au regard des articles 26 (3) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006.article 29 (2) de la loi du 5 mai 2006 retenant qu’une protection est généralement accordée lorsque les autorités prennent des mesures raisonnables pour

Il convient cependant de relever à cet égard qu’aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, «l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense », l’intention du