Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et déclarant être de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Le juge-rapporteur

Vous avez, sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, fait une demande en prolongation du délai d’absences pour raisons de santé de trois mois.Si au terme de cette prolongation vous n’aurez pas repris votre travail, je saisirai la CNAP, conformément à ce qui est prévu à l’

Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;dans le cadre de l’article 7 de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office National de l’Accueil, il souscrivit le 7 août 2018 un engagement unilatéral avec l’ONA l’autorisant, sous diverses conditions, à demeurer

informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.nicht genaues » (p.11 du rapport d’entretien).Il suit des considérations qui précèdent que votre demande en obtention d’

introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf du 13 mai 2022 d’exercer le droit de préemption, tel que prévu aux articles 49 et suivants de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sur les parcelles inscrites au

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2023 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande deLe 19

Suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 11 novembre 2022 et émanant du Commissariat ..., référencée sous le numéro ..., Monsieur ... fut interpellé le même jour dans le cadre d’un vol dans un supermarché.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;

Par décision du 27 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 janvier 2023, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18de

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionEn date

Par courrier du 9 août 2021, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier du 11 août 2021, elle introduisit également uneLe

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2022 par Maître Juliette MAYER pour compte de Monsieur (B)Comme ce revenu constitue un revenu imposable par voie d’assiette au Grand-Duché de Luxembourg selon les dispositions des articles 152, 156 et 157 L.I.R., je vous prie de bien vouloir nous fournir pour au plus tard le [

Par avis de marché publié les 10 et 11 septembre 2020, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département de la Mobilité et des Transports, ci-après le « ministère », annonça l’ouverture d’une procédure d’appel d’offres pour l’exploitation de services de transports publics par route « RGTR », divisés en 32 lots visant à chaque fois différentes

En date du 5 mars 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».sinon d’autorisation de séjour pour raisons privées, dans le chef

Par une décision du 22 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », déclara irrecevables les demandes de protection internationale des consorts (A-B) en application de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours àPar

Comme ce revenu constitue un revenu imposable par voie d’assiette au Grand-Duché de Luxembourg selon les dispositions des articles 152, 156 et 157 L.I.R., je vous prie de bien vouloir nous fournir pour au plus tard le 30 juin 2019 le(s) document(s) et renseignement(s) suivant(s)Par un courrier recommandé avec accusé de réception de son mandataire du 11 juin

Le 11 février 2019, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire des 31 décembre 2018 et 15 janvier 2020, et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11

Vu l’avis de la Cour administrative du 11 novembre 2022 autorisant la partie appelante à déposer un mémoire supplémentaire jusqu’au 1er décembre 2022 et la partie étatique à déposer un mémoire supplémentaire jusqu’au 20 décembre 2022 ;Les 20 septembre et 11 décembre 2019, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant

ci-après la « banque (Q) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019Je tiens à