Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grandducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures enVotre demande en

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue unPourtant vous dites avoir quitté l’Afrique par avion le 9

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Le 23 mars 1998, le ministre de l’Environnement délivra à Monsieur ..., en application de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’autorisation demandée, référencée sous le numéro 46044, à procéder au réaménagement de la cabane, tout en subordonnant ladite autorisation au respect des conditions

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier POOS, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2006. ___________________________________________________________________________Le 11 septembre 2006, les

Audience publique du 11 octobre 2006Qu’en date du 20 novembre 2003, le ministre de la Justice avait ordonné une mesure de placement respectivement une mesure d’expulsion en vertu des dispositions de l’article 912 de la loi du 28 mars 1972.et lu à l’audience publique du 11 octobre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 11 octobre 2006 ===========================nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril

Numéro 20631 du rôle Inscrit le 11 novembre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20631 du rôle et déposée le 11 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-valeur portant sur le droit fiscal luxembourgeois, le

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1)

Il fut entendu en date du 11 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 25 août 2004 et le rapport d’audition de l’agent du ministère de la Justice (sic !) du 11 novembre 2004.Votre demande en obtention du statut de

Recours formé par Monsieur ..., alias ... contre une décision de la commission prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 en matière d’exécution des peinesau Maroc, de nationalité marocaine, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 27 mars 2006 par la

Il invoque en premier lieu une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que la décisionLe 11contrôle médical des étrangers, 3) l’emploi de la main d’œuvre étrangère et à l’article 96 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985.En ce qui concerne une prétendue violation de l’article 8 de la

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont par ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er,Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile en France en date du 11 août 2006 sous son identité actuelle de ... et une demande de protection internationale au Luxembourg sous cette même identité le 8 septembre 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (

Par arrêté ministériel du 8 mars 2006, le ministre des Transports, se basant sur les dispositions du paragraphe 3 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ordonna la suspension du droit de Monsieur ... de conduire un véhicule automoteur pour une durée de douze mois,

Par jugement rendu en date du 21 avril 2005 par la 13ème Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg vous avez été condamnée à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 5.000 € pour violation de l’article 458 du code pénal relatif au secret professionnel et de l’article 2 de la loi du 11 août 1982Les