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39138.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 novembre 2016, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39308.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2017 par laquelle les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38532.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision, attribuée au ministre des Affaires étrangères et Européennes et datée au 13 septembre 2015, qui aurait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation sinon à l’annulation de la décision ministérielle du même jour portant refus deLe 1er
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-1140 Luxembourg, 30, route d’Arlon, représenté par son administratrice ad hoc Maître Mariame YAZBACK, préqualifiée, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Il ressort de son entretien qu’il est ressortissant kosovar, d’ethnie serbe et de confession orthodoxe ayant vécu àIl affirme avoir été contraint de quitter son pays d’origine en raison de l’insécurité régnant dans son village.Il indique avoir été personnellement visé par des tirs d’armes à feu en 2004 alors qu’il travaillait sur les terres familiales.Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39121C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39121C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2017 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurMadame, il résulte de vos déclarations que vous auriez été membre d’une association de jeunes du SDA (Stranka
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35676.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 portant refus de leur délivrer un sursis à l’éloignement pour raisons médicales ;Après avoir déposé une première demande de protection internationale au Luxembourg le 2 septembre 2008, Madame ... et son fils majeur, Monsieur ..., furent transférés en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35676a-37195.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 portant refus de leur délivrer un sursis à l’éloignement pour raisons médicales ;Vu le rapport d’expertise médicale du docteur ... du 3 mai 2016 déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2016 ;furent transférés en Allemagne le 15 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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représentée par ses gérants, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 décembre 2015 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée dans le chef de Monsieur ...du 27 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et consorts,à Luxembourg, tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision « de refoulement, respectivement expulsion », sous-jacente à une décision ordonnant leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 16 septembre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39237.pdf
rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2017 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Cette décision fut confirmée suite à l’introduction d’un recours gracieux par une décision du 9 octobre 2001.modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38993.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Nigéria) et être de nationalité nigériane, demeurant actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision enLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39093.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deDe plus,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39207.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 par laquelle les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37948.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2015 déclarant leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement irrecevable ;Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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