Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en matière d’urbanismeVu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 14 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de la Ville de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46415C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 août 2021 par la société à responsabilité limitée KPMG LAW LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 2, rue Albert Borschette, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par Maître David LOUIS, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  4. Italie), en matière de nomination d’un commissaire spécialreprésentée par son organe de gestion actuel, ayant élu domicile en l’étude de Maître Claude Geiben, sise à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve, tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 5 août 2020, inscrit sous le numéro 42987

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 47443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2022 par Maître Abou Ba, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monumentstendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 7 juin 2021 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux de l’ancienne habitation de fortune, sise à Parc Hosingen, inscrit au cadastre de la commune de Parc Hosingen, section ... de ..., sous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2020 rendue sur réclamation interjetée en date du 24 décembre 2019 contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6 du 5 décembre 2019 et, « pour autant que

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2021 (n° 40444a du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46151C du rôle, déposée le 21 juin 2021 au greffe de la Cour administrative

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la mise en état du directeur des contributions du 24

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. contre un arrêté attribué au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté attribué au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 septembre 2020 ayant « prononcé » la sanction disciplinaire de la révocation à son encontre ;Vu l’ordonnance du président du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47268C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leCette femme vous aurait ensuite « entraîné dedans », en parlant d’étiquettes avec des slogans anti-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 47425 du rôle et déposée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2020 portant retrait de son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne et portant ordre de quitter le territoire endéans un délai de trente jours ;En date du 12 février 2019, Monsieur ... introduisit une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. l’étude de Maître Michel KARP, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2022 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. contre une décision du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) d'une décision rendue en date par le Conseil Communal de la Commune de Pétanged'une décision de Monsieur le Ministre de l'intérieur du 15 juillet 2020, dont ils n'ontVu le mémoire en duplique déposé au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. autour des sites de captage d’eau souterraine Trois-Ponts et Rébierg situées sur les territoires des communes de Garnich, Mamer et Steinfort, en présence du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre, Esch-sur-Sûre,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des sites de captage d’eau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, référencé sous le numéroA cette occasion, il s’avéra qu’il n’était en mesure que de présenter une photographie d’un document d’identité algérien.1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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