Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette réclamation n’ayant pas fait l’objet d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes jusque lors, la société I. a fait introduire, par requête déposée le 14 septembre 2005, un recours contentieux tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins prévisés de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 (n° GR 7.04 du rôle) portant rejet de sa demande de remise gracieuse de la retenue d’impôt sur l’allocation de

Par courrier du 22 mars 2001, le bureau d’imposition Luxembourg, Sociétés 3, du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », notifia à la société R. son intention de procéder à un redressement des déclarations des revenus d’entreprises collectives et de co-propriétés déposées au titre

Ayant été invité par le bureau d’imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », suivant courrier du 14 janvier 2002 à présenter les déclarations de l’impôt sur le revenu des années 1999 et 2000 pour le 15 février 2002 au plus tard

Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », une demande pour que les 6 sociétés filiales soient intégrées fiscalement d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Par lettre de leur mandataire datée au 22 avril 2005 et réceptionnée par la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;En

Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », une demande pour que les 6 sociétés filiales soient intégrées fiscalement d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Par lettre de leur mandataire datée au 22 avril 2005 et réceptionnée par la

contre un bulletin d’appel en garantie délivré par le bureau RTS–Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 2 mai 2002, émis par le bureau RTS Esch-sur-Alzette du service d’imposition de l’

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 20 août 2004 à ce dernier une lettre recommandée l’informant

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 20 août 2004 à ce dernier une lettre recommandée l’informant

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 20 août 2004 à ce dernier une lettre recommandée l’informant

Le 4 mai 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la défunte mère de Monsieur ..., Madame ..., un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995 rectificatif « svt jugement du

Le 2 février 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la copropriété entre Monsieur ... et sa défunte mère, Madame ..., un bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesPar

Suite au dépôt en date du 20 décembre 2001 par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 18 juin 2004 à l’intéressé une

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 émis à son égard le 28 juillet 2004 par le bureau d'imposition Esch 2, sa réclamation du 7 août 2004 contre ce bulletin n’ayant pas été rencontrée par une décision du directeur de l’administration des Contributions directes;Alors qu’il avait été imposé dans la classe d’impôt 2.

déclaré recevable mais non fondé son recours en réformation dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 6 février 2004, en ce que les 9/10ièmes du mémoire d’honoraires de son mandataire dans les

Suite au non-dépôt des déclarations fiscales pour les années 2000 et 2001, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, procédant par voie de taxation, adressa à Monsieur ..... en date du 2 mai 2003 deux bulletins d’impôt sur le revenu portant sur les années 2000 et 2001.Sa

tous émis le 3 juin 2004 par le bureau d’imposition Sociétés Esch/Alzette de la section des Sociétés de l’administration des Contributions Directes ;Sur ordre du préposé du bureau d’imposition compétent, le service de révision de l’administration des Contributions Directes a procédé à la vérification des livres comptables de l’entreprise et dressé un rapport

tous émis le 1er décembre 2004 par le bureau d’imposition Sociétés Esch/Alzette de la section des Sociétés de l’administration des Contributions Directes ;S.A. s’adressa au directeur de l’administration des Contributions Directes pour lui soumettre une réclamation contre l’ensemble des bulletins d’imposition ci-avant visés en contestant d’abord en leur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juin 2005 portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 29 septembre 2001 par le