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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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3318 résultat(s) trouvé(s)

12452.pdf
- 27/06/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12703.pdf
- 27/06/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12000.pdf
- 25/06/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12893.pdf
- 25/06/2001
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11333.pdf
- 18/06/2001
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12192A.pdf
- 13/06/2001
condamne l’Etat aux frais de l’instance y compris ceux de l’expertise, à l’exception de ceux relatifs au mémoire en réplique écarté comme devant rester à charge du demandeur.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12433.pdf
- 31/05/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12768.pdf
- 30/05/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12844.pdf
- 30/05/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13449.pdf
- 28/05/2001
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13441.pdf
- 23/05/2001
condamne l‘Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12614.pdf
- 21/05/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12559.pdf
- 16/05/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12836C.pdf
- 10/05/2001
condamne l’Etat aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13278.pdf
- 09/05/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12666.pdf
- 02/05/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12322.pdf
- 23/04/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12342.pdf
- 04/04/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12076A.pdf
- 28/03/2001
condamne l’Etat aux frais de l’instance y compris ceux de l’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12569.pdf
- 28/03/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1