Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 17 juin 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », décision qui fut notifiée à l’intéressé en date du 27 mars 2019 et exécutée à la fin de la peine d’emprisonnement de ce dernier, à savoir en date du 3 février 2020.daté du 19 février 2020, Monsieur ... fit l’objet, à cette même

Par décision du 9 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 2 septembre 2022, portant le numéro de référence ..., qu’à cette date, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle d’identité, dans le cadre duquel il fut constaté que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données SIS II.Par arrêté du même jour, notifié à

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Lors de ce contrôle, il apparut que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) pour refus d’entrée sur le territoire du Royaume de Belgique.A cette occasion, l’intéressé déclara aux agents être sans domicile et travail fixesPar arrêté du 25 mai 2022, notifié à l’intéressé le jour même, le

Vu l’arrêté du ministre du 24 août 2022, notifié à l’intéressé en date du 29 août 2022, ordonnant la prorogation du placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision,Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du

A cette occasion l’intéressé déclara avoir consommé de la cocaïne et de l’alcool.Lors de ce contrôle, il apparut que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) pour interdiction d’entrée sur lePar arrêté du 5 mai 2022, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre de l’Immigration et de l’

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 11 février 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 9 août 2022, expédiée à l’intéressé par courrier recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 27 août 2022, notifiée à l’intéressé en date du 2 septembre 2022 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 27 juin 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le Système d’Information Schengen II (SIS), que l’intéressé y était signalé avecPar arrêté du 13 août 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », déclara comme irrégulier le séjour de ce dernier sur le territoire

Par décision du 1er juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 9 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

Par décision du 16 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Avant tout progrès en cause, je tiens à souligner que vous déclarez être né

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 11 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Roumanie le 25 avril 2022.et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 4 mars 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rapporta

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 31 mai 2022 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur ... fut

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2022, notifié à l’intéressé en date du 12 août 2022, ordonnant la prorogation du placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement