Décisions des juridictions administ. depuis leur création

percevoir des revenus, ni encore d’autres moyens personnels lui permettant de supporter personnellement les frais de son séjour à Luxembourg, une prise en charge par une tierce personne, même s’agissant d’un ou de plusieurs membres de la famille n’étant pas à considérer comme constituant des moyens personnels.C’est donc à juste titre que le tribunal

le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels et suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir ” et l’invita à quitter le pays sans

Si l’intéressé souffre d’uneautorise les experts à entendre de tierces personnes toujours dans le respect du contradictoire,

une copie intégrale et certifiée conforme du passeport de l’intéressé ”.J’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête, alors qu’il ne ressort pas des pièces envoyées que l’intéressé soit en possession du visa requis pour l’entrée au pays.D’autant plus, l’intéressé ne dispose pas, conformément à l’article 2 de la

a fait l’objet d’une interdiction de conduire de trois ans prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 25 septembre 1998 pour le saisir d’une demande d’avis au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de l’intéressé.Par courrier du 4 mai 1999, Monsieur JUSUFOVIC a été convoqué pour le 21 juin 1999 devant la

Je tiens à préciser encore que des demandeurs d’emploi pouvant exercer la fonction de manœuvre, rémunérée au salaire social minimum, et bénéficiant d’une priorité d’emploi, étaient et sont toujours disponibles sur place.En effet, en violation des dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

Les moyens tirés notamment de l’existence d’une demande d’asile politique, du défaut d’assistance d’un interprète et de l’inadaptation dude placement en vue de l’éloignement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Quant aux autres moyens soulevés par l’appelant, tirés notamment du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un interprète

Les moyens tirés notamment de l’existence d’une demande d’asile politique, du défaut d’assistance d’un interprète et de l’inadaptation dude placement en vue de l’éloignement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Quant aux autres moyens soulevés par l’appelant, tirés notamment du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un interprète

La partie appelante précise qu’ « il est exact que le présent recours est dirigé contre l’arrêté ministériel de suspension » du 19 mars 1999, mais qu’ « il n’en reste pas moins que la nullité de la procédure disciplinaire privera la suspension de la base première sur laquelle elle repose » pour soumettre à la Cour certains moyens tirés de la procédure

Que plus particulièrement l’application de ces nouvelles règles de procédure n’intervient qu’une fois le délai d’un mois prévisé écoulé, alors que la partie demanderesse intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir

Que le docteur Camille REISEN, médecin adjoint à la commission des pensions, a présenté son rapport médical en date du 17 janvier 1997, dans lequel il arrive à la conclusion motivée émargée sub D, que l’intéressé n’est pas capable d’exercer ses fonctions actuelles à cause de son état général détérioré par un éthylisme sévère, mais qu’il sera probablementQue

a fait l’objet de 2 avertissements taxés au cours de sa période de stage comme conducteur de véhicules de la catégorie B pour le saisir d’une demande d’avis au sujet d’une éventuelle prorogation de la période de stage ou d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de l’intéressé.l’affirmation de l’intéressé d’avoir besoin du permis de conduire

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours contre ma décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat.

A l’appui de son recours, la partie demanderesse expose qu’après avoir opté pendant des années dans sa déclaration d’impôt pour la déduction forfaitaire des frais d’obtention en relation avec ses revenus de location tirés de la location du premier étage d’une maison d’habitation lui appartenant sise à ..., elle opta pour l’exercice 1995 pour la déduction de

Logement: l’intéressé pourra continuer à habiter son logement privé sis à ....Motifs qui, du côté de l’intéressé, s’opposent à ce déplacement:Je laisse au Directeur des STTI le choix du poste auquel l’intéressé sera affecté.Si l’intéressé souhaite formuler un avis supplémentaire, il y a lieu de le faire par retour du courrier »;exécution et avec prière de

Je tiens à vous faire savoir qu’il résulte de l’avis de la commission compétente en matière de permis de travail que l’intéressé est divorcé de son épouse X. depuis le 19 février 1998.Cette raison n’existant plus, je ne me vois plus en mesure de délivrer une autorisation de travail à l’intéressé d’autant plus que des demandeurs d’emploi susceptibles d’

Que par accusé de réception du 22 septembre 1997 la ministre a fait savoir aux mandataires de la partie demanderesse, que « sans vouloir m’engager dans une discussion sur le fond quant à la question juridique y soulevée, je tiens à vous faire savoir que mes services sont bien évidemment disposés à continuer les pourparlers qui sont déjà entamés avec les

Aussi tiens-je à vous rappeler qula requête introductive d’instance doit être communiquée par un acte d’huissier aux parties intéressées.

Le même ordre a précisé que « l’intéressé prendra domicile dans un logement privé situé dans le périmètre d’habitation autorisé pour sa nouvelle unité ».L’intéressé doitLe logement de service sis à ... (ancien logement ...) pourra être occupé par l’intéressé en attendant que son logement privé soit terminé.Il renvoie aux problèmes de l’hébergement de tierces

En droit, il est soutenu qu’une décision fondée sur les motifs entachée d’erreur de droit ou d’une inexactitude matérielle ne doit pas être annulée si elle se justifie par d’autres motifs conformes à la loi, ce qui serait le cas en présence de motifs tirés de la sécurité.Le délégué du Gouvernement conclut encore au rejet des arguments tirés d’un prétendu