Décisions des juridictions administ. depuis leur création

signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale deVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale depour l’administration communale deIls font soutenir que les conditions

Monuments nationaux, ci-après « la COSIMO », et le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble est situé devaient être entendus avant que le ministre compétent ne prenne la décision de proposer le classement d’un immeuble et, d’autre part, que les avis de la COSIMO et du conseil communal devaient être émis dans un délai de trois

victimes de mesures discriminatoires de la part des autorités communales.Le ministre rappela également que la Bosnie-Herzégovine est considérée comme pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, ce qui signifie qu’il doit être considéré comme établi qu’il n’y existe généralement et de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-rue ..., tout en condamnant Monsieur ... à payer à l'administration

une décision de l’administration communale de la ... et une décision du ministre de la Famille et de l’Intégrationagissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leur enfant mineur ... ..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 5 mars 2013 (n° 29242 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté leur recours tendant à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 juillet 2012 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Un règlement grand-ducal peut prévoir, pour des cas particuliers, des dérogations à la phrase qui précède ».A l'heure actuelle aucun règlement grand-ducal en exécution de l'article 102 (3) LIR in fine nUn règlement grand-ducal peut prévoir, pour des cas particuliers des dérogations à la phrase qui précède.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics,

et de l’administration communale de ..DDD.., en matière d’établissement classéset 3.) l’administration communale de ..DDD.., établie àresponsabilité limitée ..AAA.., de l’administration communale de ..DDD.. et de la société anonyme ..BBB..limitée ..AAA.., de Madame ..CCC.. et de l’administration communale de ..DDD..S.A., de Madame ..CCC.. ainsi que de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 juillet 2012, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 juin 2012 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société civile ...Vu le mémoire en réponse de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour,

Recours formé par le Monsieur ....., et Madame .....,, contre deux décisions du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la société anonyme ......, en matière de plan d’aménagement particulierd’une délibération du conseil communal de ..... du 14 novembred’une délibération du conseil communal

Par ailleurs, des pylônes électriques auraient été installés dans leurs champs sans qu’ils n’aient été dédommagés de ce fait, bien que les autorités communales leurmatière les délais d’instruction ne seraient pas suspendus entre le 16 juillet et 15 septembre, l’article 19 de la loi du 5 mai 2006 ne ferait en effet pas référence à l’article 5, paragraphe 6 de

En date du 4 juillet 2011, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de la VilleJe constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0304 11 00696 vous a été délivrée en date du 4 juillet 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communaleLe représentant étatique fait valoir que le recours serait

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxEn date du 11 mai 2011, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour l’impôt sur le revenu des collectivités

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commerciale communale, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxEn date des 25 août et 1er septembre 2010, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2000 à 2005 pour l’impôt sur le

pénale devant le tribunal, relatif à l'accusation de vol envers votre époux. ... ... aurait publiquement menacé votre époux « qu'il allait lui prononcer une sentence faite par neuf balles » (p. 3/10) après que le tribunal d'arrondissement de Gnjilane aurait renvoyé le dossier devant le tribunal communal et que votre époux aurait finalement été déclaré non-l'

l'administration communale dereprésenté par son syndic, la délibération du conseil communal deVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch/Alzette, du 17 juin 2013, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2013 par

après par « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, désigné ci-après par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Elle en conclut qu’à la date où l’arrêté déféré a été pris, elle n’aurait ni été résidente luxembourgeoise, ni

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 7 août 2013, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, à Monsieur ... ... et à Madame ... ..., préqualifiés ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Esch-surAlzette, du 7 août 2013, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, à Monsieur ... ... et à Madame ... ..., préqualifiés ;Vu l’article 11 de la loi