Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 13 janvier 2009, Monsieur ..., citoyen britannique, procéda à sa déclaration d’enregistrement en qualité de ...auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Je constate que l’attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union n° ...vous a été délivrée en date du 13 janvier 2009 en qualité de ...par l’administration communale de la Ville

collectivités, de l’impôt commercial communal et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal en ce qui concerne la société à responsabilité limitée ...S.àr.l. de l’année 2006, émis le 1er juin 2011, les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la base d’assiette de l’impôt commercial

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 19 juillet 2012, portant signification du prédit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatifPar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [Dès lors, je vous invite à remettre, dans un

Vu l'exploit de l'huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 28 septembre 2012, portant signification du prédit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

Appels formés par respectivement l'administration communale deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33232C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 août 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de ..., établie à la maison

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A l’appui de sa demande en institution d’une mesure provisoire, la demanderesse soutient que les conditions pour l’institution d’une mesure provisoire prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A l’appui de la requête introductive, la requérante soutient que les conditions d’un sursis à exécution inscrites à l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à ... , immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 13 juin 2013 portant signification de cette requête d’appel à la société anonyme Société immobilière ..., préqualifiée, à l’administration communale de la Ville de ... , ainsi qu’aux épouxVu le mémoire en réponse

Recours formé par la société à responsabilité limitée AAA, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2006immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°...., tendant à la réformation, sinon à l’annulation des

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d’entrée et de séjour dePar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [Dès lors,

2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 31 juillet 2013 (n° 30544 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitée ...contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de servitude d’interdiction de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 10 octobre 2012, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Vu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 23 octobre 2012, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 octobre 2012, portant signification de ce recours contentieux à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions

En date du 8 octobre 2010, le conseil communal de la commune de ... approuva un plan d’aménagement particulier «En date du 6 décembre 2011, la société ... conclut une convention avec l’administration communale de ... ayant pour objet de fixer les coûts, les conditions et modalités d’exécution et financières dans le cadre de la réalisation dudit plan d’

Le 27 mai 2010, le bureau d’imposition Echternach de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu, ainsi que les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2006 à 2008.A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il appartient à l’administré, respectivement au contribuable, d’étayer

En ce qui concerne de manière générale la motivation des actes administratifs individuels l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » dispose que « Toute décision administrative doit baser surLa

d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxirrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2008, établi le 27 juillet 2011, et ayant rejeté comme non fondée sa réclamation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007 et 2008, les