Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsLe 7 avril 1994, suite à une vérification sur place au sens du paragraphe 162 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et en procédant moyennant une taxation en application du paragraphe 217 AO, le bureau d’

Recours formé par XXX XXX, XXX contre deux bulletins de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenu AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2005 par Maître JeanPaul Noesen, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, gérant de sociétés, demeurant à LXXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière

Recours formé par XXX XXX, XXX contre deux bulletins de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenu AppelLa demande principale à voir imposer les époux XXX-XXX pour l’exercice fiscal 1998 dans la classe d’impôt 2 est partant fondée.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, vidant l’arrêt avant dire droit du 21 juin 2005

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Capellenen matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 6 février 2004, en ce que les 9/10ième du

en matière d’impôt sur le revenu Appeljugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 2 février 2005, à la requête des actuelles appelantes.Les parties appelantes demandent à la Cour, sur base des causes sus-énoncées, de réformer, sinon d’annuler le bulletin litigieux et d’ordonner son renvoi en prosécution de cause

IRL) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 5 en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002 émis le 30 octobre 2003 par le bureau d'imposition sociétés 5;Pour les années d’imposition 1996 à 1998, le bureau

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière de bulletins d’impôt sur le revenu des collectivitésdes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de la retenue d’impôts sur capitaux pour les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2004 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 24 mars 2004 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis le 23

D) contre un bulletin du bureau d’imposition Luxembourg Y en matière de restitution d’impôt sur le revenuà l’encontre d’un bulletin du bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, pris en date du 19 décembre 2003 en ce qu’il a rejeté la demande en restitution d’impôts pour les années 1994 à

SARL, Luxembourg contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 4 en matière de bulletins d’impôt sur le revenu des collectivitésdes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002grand-ducal du 15 mars

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Merschen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis en date du 3 juillet 2003 par le bureau d’imposition Mersch, sa réclamation dirigée contre ledit bulletin en date du 11 août 2003 étant

du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés IV en matière d’impôt sur le revenuVu les pièces complémentaires versées au dossier, dont notamment les bulletins d’impôt déférés ;Considérant qu’en vertu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO) et de l’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Eschsur-Alzette en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998 émis le 30 septembre 1999 par le bureau d'imposition Esch-sur-Alzette;Dans leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998, les époux ... et ..., préqualifiés,

Recours formé par Madame ..., dite ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse du 15 avril 1998 ayant pour objet

au nom et pour compte de la société anonyme ... s.a., établie à la même adresse, dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° GR 113.2004 du rôle) du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse formulée en son nom le 12 juillet 2002 relativement à l’impôt sur le revenu de l’année 1998 ;Considérant

E. à des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 1 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 janvier 2005, à la suite d’un recours en réformation introduit par les sociétés anonymes E. contre des bulletins d’impôts émis par le bureau d’imposition

Recours formé par Madame ..., France contre un bulletin d’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg Xen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1998, émis le 28 août 2003, par le bureau d’imposition Luxembourg X ;Le 28 août 2003, le bureau d’imposition

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 28 octobre 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg 4 ;Le 24 novembre 1999, Madame ... réclama contre le bulletin d’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1995, émis le 28 octobre 1999 par le bureau d’

Recours formé par Monsieur ..., ... (F) contre une décision du bureau RTS Luxembourg 1 et une décision de rejet implicite du directeur des Contributions en matière de retenue d’impôt sur les rémunérations --------------------------Après avoir fait l’objet d’un licenciement avec préavis et s’être vu accorder, en application d’une convention transactionnelle

en matière d’impôt sur la fortunereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2004 portant rejet de trois réclamations du 25 avril 2001 dirigées contre les « avis d’imposition pour l’impôt sur la fortune » aux 1er